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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
613725a6cd5801467741f7f6
9 juillet 1997
9 juillet 1997
; "en ce que l'arrêt de la cour d'assises (page 2, 7ème alinéa) mentionne que le président a donné lecture des articles 112-1, 121-3, 131-1 du Code pénal et de l'article 362 du Code de procédure pénale
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613725d2cd58014677420c4f
9 juin 1999
9 juin 1999
absolue requise par l'article 362 du Code de procédure pénale, la feuille de questions indique que, par décision spéciale, la Cour et le jury ont prononcé contre l'accusé l'interdiction des droits civiques
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à informer sur sa plainte portéec/Jean X
61372525cd5801467741b57b
3 septembre 1991
3 septembre 1991
575 alinéa 2, 1° du Code de procédure pénale ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 362 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque
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613725cfcd58014677420b23
3 mars 1999
3 mars 1999
que "la Cour et le jury, après en avoir délibéré dans les conditions prévues par les articles 355 et suivants du Code de procédure pénale, et notamment l'article 362...condamnent Jean-Marc Y... à la peine
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6137258bcd5801467741ea76
20 octobre 1993
20 octobre 1993
fait un usage régulier de son pouvoir discrétionnaire sans encourir les griefs allégués au moyen, lequel ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles
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61372647cd5801467742458b
26 novembre 2003
26 novembre 2003
: "en conséquence des déclarations qui précèdent, la Cour et le jury réunis en chambre du conseil, après en avoir délibéré puis voté en commun conformément à la loi et au vu des dispositions de l'article
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613725f8cd58014677421efe
23 mai 2001
23 mai 2001
les conditions prévues par l'article 362 du Code de procédure pénale dont les prescriptions ont été observées " ; " alors que cette seule mention n'implique pas que, comme tel aurait dû être le cas,
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61372523cd5801467741b41f
17 juin 1992
17 juin 1992
un usage régulier de son pouvoir discrétionnaire sans encourir les griefs allégués au moyen, lequel, dès lors, ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article
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6079a84f9ba5988459c4c8cf
8 janvier 1997
8 janvier 1997
Sur le pourvoi en ce qu'il concerne l'arrêt du 9 février 1996 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 362 du Code de procédure pénale : Vu ledit
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61372576cd5801467741deef
16 juillet 1996
16 juillet 1996
la réclamer s'ils le jugeaient nécessaire; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles
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6079a8229ba5988459c4be45
2 juillet 1984
2 juillet 1984
S'EST PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS ET CONTRE UN ARRET INCIDENT REJETANT DES CONCLUSIONS DE DONNER ACTE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE
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61372524cd5801467741b4d3
3 octobre 1990
3 octobre 1990
son audition, aucun texte n'exigeant que la renonciation soit expressément constatée ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles
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6079a88e9ba5988459c4df3f
24 janvier 1967
24 janvier 1967
ELEVE AUCUNE RECLAMATION AU MOMENT DES OPERATIONS DE FORMATION DU JURY DE JUGEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
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61372627cd580146774235ee
23 octobre 2002
23 octobre 2002
X... coupable d'homicide volontaire et, en répression, l'a condamné à 30 ans de réclusion criminelle ; "alors qu'aux termes de l'article 362 du Code de procédure pénale, lorsque la cour d'assises statue
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61372626cd58014677423567
28 novembre 2001
28 novembre 2001
ans de réclusion criminelle ; "alors que la peine encourue au titre de l'homicide volontaire est de 30 ans de réclusion criminelle ; qu'aux termes de l'article 362, alinéa 2, du Code de procédure pénale
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ECLI:FR:CCASS:2016:C201060
23 juin 2016
23 juin 2016
B... et faisait valoir son propre droit de propriété sur la terre Aturona, la cour d'appel a violé les articles 362 et 363 du code de procédure civile de Polynésie française ; 2°/ qu'a intérêt à former
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6137260bcd58014677422898
17 novembre 1999
17 novembre 1999
131-26 du Code pénal revêt le caractère d'une peine complémentaire ; qu'à ce titre, elle doit être prise dans les conditions posées par l'article 362 du Code de procédure pénale, le respect de ces formalités
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61372590cd5801467741ed2e
12 janvier 1994
12 janvier 1994
305-1 dudit Code ; Que tel étant le cas en l'espèce, le moyen qui concerne la liste des jurés, est irrecevable ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 362 et 592 du
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613725dccd5801467742115b
22 novembre 2000
22 novembre 2000
jury de jugement ; Que, d'autre part, la feuille de questions mentionne que la Cour et le jury réunis ont délibéré sans désemparer sur l'application de la peine, dans les conditions prévues par l'article
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR00944
11 avril 2018
11 avril 2018
, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ; Attendu que la première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article
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