Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9b4bd3db21cbdd8913f
21 novembre 2006
21 novembre 2006
mademoiselle Anne Marie Y...agissant en qualité d'administratrice légale de son fils Matthieu Y...né le 2 avril 1995, a fait citer monsieur Michel X...aux fins de voir condamner celui-ci, sur le fondement de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c85abd3db21cbdd85060
5 septembre 2000
5 septembre 2000
Ministère Public, qui estime la demande irrecevable et mal fondée; MOTIFS Sur la recevabilité de la demande Tant le Ministère Public que Monsieur LE X... considèrent que les dispositions de l'article
Source officielleciv1
607940bc9ba5988459c3d9ca
3 mai 1965
3 mai 1965
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, DEMOISELLE X...
Source officielleciv1
60794b969ba5988459c4379d
16 décembre 1986
16 décembre 1986
F..., sur le fondement de l'ancien article 342, alinéa 2, du Code civil (rédaction de la loi du 15 juillet 1955), à verser une pension alimentaire pour son entretien ; qu'A...
Source officielleciv1
60794b939ba5988459c43678
22 juillet 1986
22 juillet 1986
777 et 780 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 342-2 du Code civil ; Mais attendu que M.
Source officielleciv1
60794c919ba5988459c4608b
23 mars 1994
23 mars 1994
Sur le moyen unique : Vu l'article 334 ancien du Code civil dont les dispositions ont été reprises, par l'article 335 du même Code ; Attendu que, pour présenter le caractère d'authenticité exigé
Source officielleciv1
607940e19ba5988459c3f79a
24 juin 1970
24 juin 1970
GRATIFIER LES ENFANTS ADULTERINS AU-DELA DES LIMITES LEGALES ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'ARTICLE
Source officielleCour d'Appel
6253cda4bd3db21cbdd93fa2
29 mars 2018
29 mars 2018
. 662-7 du code de commerce, il n'est pas justifié de ce que les intérêts en présence justifieraient le renvoi devant une autre juridiction, que s'agissant de la demande de récusation du chef de l'article
Source officielleciv1
613724ddcd5801467741901c
9 janvier 2007
9 janvier 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 342 du code civil et 146 du
Source officielleciv1
60794daf9ba5988459c48a0f
14 juin 2005
14 juin 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 342 du Code civil ; Attendu que l'expertise biologique
Source officielleciv1
607940bb9ba5988459c3d90d
2 février 1965
2 février 1965
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ACTION ALIMENTAIRE QU'IL ACCORDE AUX ENFANTS ADULTERINS EST INSTRUITE EN LA FORME ORDINAIRE ET DEBATTUE EN
Source officielleciv1
60794ca49ba5988459c463f9
14 février 1995
14 février 1995
Sur le moyen unique : Vu les articles 342 et 1353 du Code civil ; Attendu que la preuve des relations prévues par le premier de ces textes peut être faite par tous moyens et notamment par présomptions
Source officielleCour d'Appel
6253cb85bd3db21cbdd8db03
4 avril 2011
4 avril 2011
DISCUSSION : Attendu que selon l'article 342 du code civil, tout enfant dont la filiation paternelle n'est pas légalement établie peut réclamer des subsides à celui qui a eu des relations avec sa mère
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4dde3
13 mars 1963
13 mars 1963
QU'IL APPARTIENT A LA COUR, AU CAS OU UN TEMOIGNAGE EST DISCUTE, DE RECHERCHER SI LA VERITE DES FAITS PEUT ETRE ETABLIE SANS LE CONCOURS DE CE TEMOIGNAGE" ; ATTENDU QUE SI, DANS LE CAS PREVU PAR L'ARTICLE
Source officielleciv1
60794e389ba5988459c48ded
3 octobre 2006
3 octobre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 et 342 du code civil ; Attendu que M.
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007684069
25 avril 1979
25 avril 1979
D'ETAT N'EST PAS NORMALEMENT COMPETENT POUR CONNAITRE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES CONCLUSIONS DE CES DEMANDES ; MAIS CONSIDERANT QUE, CONFORMEMENT A LA REGLE GENERALE DE PROCEDURE RAPPELEE A L'ARTICLE
Source officiellesoc
6079b1509ba5988459c518eb
20 mars 1990
20 mars 1990
président dont le nom y est mentionné et qui ne siégeait pas, mais par l'un des conseillers ayant siégé lors des débats et du délibéré ; Mais attendu qu'en vertu des dispositions combinées des articles
Source officielleCour d'Appel
6253c848bd3db21cbdd84cb5
15 avril 1999
15 avril 1999
tribunal de grande instance de NANTERRE d'une demande de dessaisissement pour cause de suspicion légitime, sollicitant le sursis à statuer dans l'attente de la décision de ce magistrat, en application de l'article
Source officielleciv1
é a rejeté l'action à fin de subsides formée par Mlle Xc/M. X
613720bdcd580146773edffb
22 novembre 1988
22 novembre 1988
vertu de ce texte, le ministère public doit avoir communication des causes relatives à la filiation ; que cette règle, d'ordre public, est applicable à l'action à fin de subsides prévue par l'article
Source officielleciv2
6137220ccd580146773f9cb0
26 janvier 1994
26 janvier 1994
Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 356 et 359 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la lettre du premier président de la cour d'appel de Paris
Source officiellePage 8 sur 3487