Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794bbf9ba5988459c43d51
30 mai 1978
30 mai 1978
FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACTION N'ETAIT PAS FRAPPEE DE FORCLUSION, ALORS QUE, C'EST UN "ACTE DE PARTICIPATION" QUI VISE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 340-4 DU CODE CIVIL, EN SE REFERANT
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1986:0514DEC001141885
14 mai 1986
14 mai 1986
C'est-à-dire lorsqu'on analyse les articles 331 et 335 du code civil belge, on doit constater que le principe de ces dispositions du code civil belge consiste à maintenir comme règle de base le
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2007:C200261
22 février 2007
22 février 2007
38 du décret du 19 décembre 1991 et l'article 340-4 du code civil ; 2°/ que M.
Source officielleciv1
60794db89ba5988459c48a4b
21 septembre 2005
21 septembre 2005
X..., fondée sur les mêmes pièces, la cour d'appel a violé l'article 340-4 du Code civil, ensemble l'article 1351 du même Code ; 2 / qu'en énonçant que l'arrêt du 17 novembre 1983 avait débouté Mme
Source officielleciv1
607940be9ba5988459c3db90
29 juin 1965
29 juin 1965
POUVAIT, SANS AVOIR A ETABLIR PREALABLEMENT LA SEDUCTION DOLOSIVE ALLEGUEE, SOLLICITER L'EXAMEN DES SANGS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR, PREVUE PAR L'ARTICLE 340, MODIFIE, DU CODE
Source officielleciv1
607940d59ba5988459c3f31f
11 février 1970
11 février 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340,& 1°, 5° , DU CODE CIVIL, DECLARE PONCET PERE DES
Source officielleciv1
é une action en recherche de paternitéc/M. X
60794c4b9ba5988459c45315
6 novembre 1990
6 novembre 1990
340-4°, du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt attaqué retient que M.
Source officielleciv1
60794bcb9ba5988459c43e67
27 avril 1978
27 avril 1978
340 ANCIEN DU CODE CIVIL, SELON ELLE, SEUL APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DE L'ARRET, L'ARTICLE 340-1 NOUVEAU DU CODE CIVIL, DONT LES
Source officielleciv1
60794bf09ba5988459c444df
3 juin 1980
3 juin 1980
N'AVAIT CESSE QUE MOINS DE DEUX ANNEES AVANT L'ASSIGNATION, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, " LE DELAI DE FORCLUSION DE DEUX ANS EDICTE PAR L'ARTICLE 340-4 DU CODE CIVIL A UNE PORTEE GENERALE ET ABSOLUE ; QUE
Source officielleciv1
613720eecd580146773ef91d
14 mars 1989
14 mars 1989
A. sur le fondement des articles 340 alinéa 3 du Code civil, action dont l'objet est différent ; que le moyen est dépourvu du moindre fondement ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est encore
Source officielleciv1
60794e279ba5988459c48d86
21 novembre 2006
21 novembre 2006
en application de l'article 340-4 du code civil français, alors, selon le moyen : 1 / que la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ; que dès lors
Source officielleciv1
607943749ba5988459c42681
23 novembre 1977
23 novembre 1977
340-4 DU CODE CIVIL, AURAIT MODIFIE LES TERMES DU LITIGE EN STATUANT UNIQUEMENT SUR LA VALIDITE DE L'EXPLOIT ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES CONCLUSIONS RECTIFICATIVES INTERVENUES PLUS DE DEUX ANS
Source officielleciv1
61372225cd580146773fa97e
23 mars 1994
23 mars 1994
340-1 du Code civil ; Mais attendu que, comme l'ont relevé les juges du fond, du seul fait du décès du père prétendu, l'analyse comparative de groupe sanguins sollicitée par les consorts Y... ne pouvait
Source officielleciv1
Mme M.-C. D. a formé une action en recherche de paternitéc/M. J
613720a3cd580146773eccb4
7 juillet 1987
7 juillet 1987
A. fait grief à la Cour d'appel d'avoir écarté la fin de non-recevoir tirée de l'article 340-1, 1°, du Code civil, alors qu'elle avait relevé que quatre attestations concordantes affirmaient l'existence
Source officielleciv1
607943629ba5988459c42271
2 février 1977
2 février 1977
335 DU CODE CIVIL, ET, PARTANT, ETABLISSAIT LA FILIATION PATERNELLE DES DAMES G...
Source officielleCour d'Appel
6253cbb7bd3db21cbdd8e153
12 février 2010
12 février 2010
340-5 du code civil, 2 000 euros à titre de dommages et intérêts et 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
60794c709ba5988459c4573d
17 mars 1992
17 mars 1992
340-1 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en énonçant, pour justifier leur refus, que rien ne permettait d'établir, au vu des éléments de la cause, que la paternité de Charles X... pourrait être exclue
Source officielleciv1
61372252cd580146773fc04d
4 janvier 1995
4 janvier 1995
340-7 du Code civil, a condamné M.
Source officielleciv1
6137236ecd58014677409ac1
21 mars 2000
21 mars 2000
340-4 du Code civil ; alors, encore, que la cour d'appel a entaché sa décision de défaut de base légale au regard de l'article 122 du nouveau Code de procédure civile pour n'avoir pas recherché si la
Source officielleciv1
6137247ecd58014677415f8f
25 avril 2006
25 avril 2006
Y..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant l'article 340, alinéa 2, du Code Civil ; Mais attendu que c'est à bon droit et sans se contredire que la cour
Source officiellePage 8 sur 1907