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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 3

DTA_2301387_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

D'autre part, les dispositions du 3° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ont été reprises par l'article L. 822-6 du code général de la fonction publique qui prévoit : " Le fonctionnaire

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103962_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

justifier qu'il lui soit fait application des dispositions de l'article 34 (3° ou 4°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, il peut provoquer l'examen médical de l'intéressé dans les conditions prévues

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2306883_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

estime, au vu d’une attestation médicale ou sur le rapport des supérieurs hiérarchiques, que l’état de santé d’un fonctionnaire pourrait justifier qu’il lui soit fait application des dispositions de l’article

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL00461_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée ou à la fin du congé qui lui a été accordé en application des 3° et 4° du même article 34.(). ". 3.

Source officielle
TA

Juge unique 3

DTA_2301165_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

En ce qui concerne l’obligation de sécurité : Aux termes de l’article L. 4121-1 du code du travail, applicable au litige par renvoi de l’article 3 du décret du 28 mai 1982 susvisé : « L’employeur prend

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0902DEC001717006

Admin. suprême

2 septembre 2008

2 septembre 2008

    Le droit et la pratique internes pertinents Selon l’article 34 § 3 du code de procédure pénale, dans la mesure où les circonstances de l’espèce font obstacle à l’examen de l’affaire dans

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2207011_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

, le fonctionnaire en position d'activité doit adresser à son chef de service une demande appuyée d'un certificat d'un médecin spécifiant qu'ils sont susceptibles de bénéficier des dispositions de l'article

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03904_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de l'article 34. 3. de ce cahier : " 34. 3. Le décompte de résiliation à la suite d'une décision de résiliation prise en application de l'article 32 comprend : 34. 3. 1.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100800_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

Aux termes de l'article 34. 3 du CCAG-PI, auquel renvoie l'article 31 du CCAPC de l'accord-cadre : " Le décompte de résiliation à la suite d'une décision de résiliation prise en application de l'article

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2301390_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

En deuxième lieu, les dispositions du 3° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ont été reprises par l'article L. 822-6 du code général de la fonction publique qui prévoit : " Le fonctionnaire

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2301389_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

En deuxième lieu, les dispositions du 3° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ont été reprises par l'article L. 822-6 du code général de la fonction publique qui prévoit : " Le fonctionnaire

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:462684.20230622

Admin. suprême

22 juin 2023

22 juin 2023

visés au présent article sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur avis conforme de la commission prévue à l'article 34 ". 3.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202690_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

de ses droits à l'avancement et à la retraite. / () / La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 34.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2204406_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 31 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 34-3 du règlement

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2400762_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

En premier lieu, aux termes du paragraphe 3 de l'article 34 de la directive du 11 mai 2016 : " Si les informations ou les documents fournis à l'appui de la demande sont incomplets, les autorités compétentes

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL00072_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle a été prise en méconnaissance de l'article 34, 3° de la loi du 11 janvier 1984 et de l'article 28 du décret du 14 mars

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0406DEC000869102

Admin. suprême

6 avril 2004

6 avril 2004

Il s'ensuit que ce grief doit être rejeté comme incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention, conformément à l'article 34 §§ 3 et 4 de la Convention. 4.

Source officielle
CA

1ère Chambre A

60323403d3d50a6a92f79106

Appel

20 mars 2018

20 mars 2018

entre les mêmes parties rendues en France, ne pouvait s'en remettre à l'appréciation du juge étranger et s'abstenir de procéder elle-même à l'examen de l'exception invoquée devant elle ( violation de l'article

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00786_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

médicale ou sur le rapport des supérieurs hiérarchiques, que l'état de santé d'un fonctionnaire pourrait justifier qu'il lui soit fait application des dispositions de l'article 34 (3° ou 4°) de la loi

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201731_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

l'état de santé d'un fonctionnaire pourrait justifier qu'il lui soit fait application des dispositions de l'article 34 (3° ou 4°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, il saisit le conseil médical de

Source officielle

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