Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société NP INVEST E.U.R.L. demande au tribunal, *Vu les articles L. 322-2 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, *Vu l'article

] [EA] [EZ] [XX] [Adresse 329] C/ S.A.S.

[XN] [HR] né le [Date naissance 122] 1962 à [Localité 325] [Adresse 32] [Localité 152] Mme [TL] [ZZ] née le [Date naissance 19] 1989 à [Localité 227] [Adresse 171] [Localité 144] Mme [V] [RO

] [Adresse 32] [Adresse 342].

[Z] [R] rapporte à la succession la somme de 327 188,40 euros ; - dire qu'après rapport à la succession, M.

enregistrée le 31 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nicole X..., demeurant ... à Marseille 13008 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement n° 83

Bernard Linette, demeurant 83, rue de la Roquette, 75011 Paris, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 2000, où étaient présents : M.

A demande l'annulation de cette dernière décision ; Considérant que l'article 83 quinquies de l'ordonnance du 19 septembre 1945 prévoit que la commission prévue à l'article 42 bis et le comité national

L. 321-4 du code de l'urbanisme, l'article 2 du décret attaqué a fixé la zone d'activité territoriale de l'établissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée ; que si l'article 3 du décret

compétente" ; qu'en vertu des dispositions de l'article R.321-8 du même code, tout employeur auquel sont applicables ces dispositions législatives doit adresser une demande d'autorisation de licenciement

./ Sur le pourvoi de François Z... et de la sarl " Art Expansion " : Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 368 et 458 du Code des douanes, 593 du Code de procédure

L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

31 du décret du 28 décembre 2005 modifiant l'article 785 du nouveau code de procédure civile, le 13 décembre 2006, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Catherine DESLAUGIERS-WLACHE

de RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN VOL, faits commis du 10/03/2000 au 11/03/2000, à BARBIZON, infraction prévue par les articles 321-1 AL.1,AL.2, 311-1 du Code pénal et réprimée par les articles 321-1, 321

444-32 de l'arrêté du 26 février 2016, ainsi que les éventuels frais exposés pour obtenir le paiement de la dite somme.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 5 § 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, lorsque l'équipage

X... a été supprimé ; que le motif économique invoqué est donc réel ; Considérant, au second lieu, qu'en vertu de l'article L. 321-9 du code du travail il n'appartient pas à l'autorité administrative saisie

[HX] [K] [Adresse 95] [Localité 32] Mme [IB] [SA] [M] [Adresse 222] [Localité 238] M. [ER] [C] [Adresse 322] [Localité 124] M.