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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794ce49ba5988459c476d5
17 octobre 2000
17 octobre 2000
donation sans constater que celle-ci avait été consentie, dans l'esprit des donateurs, pour éteindre la créance de salaire différé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110545
23 juin 2021
23 juin 2021
; que de plus, en vertu de l'article L. 321-19 du même code, la preuve de cette participation peut être rapportée par tout moyen ; que l'application des dispositions de l'article L. 321-
Source officielleCour d'Appel
6253cce1bd3db21cbdd91969
23 juillet 2014
23 juillet 2014
père, sans être associé aux bénéfices et aux pertes et n'a pas reçu de salaire en argent, est réputé, en vertu des dispositions de l'article L 321-13 du code rural, légalement bénéficiaire d'un contrat
Source officiellesoc
61372448cd5801467741436c
1 février 2005
1 février 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, ensemble l'article L. 321-13,6
Source officielleCour d'Appel
6253c91dbd3db21cbdd874a1
5 mai 2004
5 mai 2004
Attendu que dès lors les dispositions de l'article D... 321-13 du Code Rural sont parfaitement établies.
Source officielleCour d'Appel
6253c898bd3db21cbdd85b78
12 novembre 2001
12 novembre 2001
L 321-13 et L 321-15 du code rural ; que ses droits de créance sont garantis par l'hypothèque légale de l'article L 321-21 du même code et qu'elle était donc en droit de faire inscrire cette hypothèque
Source officielle1ère Chambre
64a50ca7b8594705dbfccaf9
3 juillet 2023
3 juillet 2023
L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime', Monsieur [U] [D] ne formalise pas un rappel des moyens, mais saisit la cour d'une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile tendant
Source officielleciv1
6137244dcd58014677414619
30 novembre 2004
30 novembre 2004
Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé dans le mémoire en défense et reproduit en annexe : Attendu que, sous couvert du grief non fondé de violation des articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110543
23 juin 2021
23 juin 2021
321-13 alinéa 2 du Code rural ; ET AUX AUTRES MOTIFS ADOPTÉS QUE M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100252
5 mars 2008
5 mars 2008
Yves Y... bénéficiait, conformément à l'article L. 321-13 du code rural, d'un contrat de travail à salaire différé pour les périodes du 16 septembre 1959 au 31 mars 1960 et du 15 mars 1964 au 9 février
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110826
17 novembre 2021
17 novembre 2021
L.321-13 alinéa 2 du code rural.
Source officielleciv1
613723a4cd5801467740c6a9
12 juin 2001
12 juin 2001
Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1315 du Code civil, ensemble les articles L. 321-13
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100658
23 juin 2010
23 juin 2010
de créance de salaire différé pour la période du 6 / 04 / 1964 au 1 / 07 / 1967 ; que l'article L. 321-13 alinéa 1er du Code rural dispose : « Les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus
Source officielleciv1
61372384cd5801467740ad26
14 juin 2000
14 juin 2000
aurait violé le texte susvisé ; Mais attendu qu'il ressort des articles L. 321-13 et L. 321-17 du Code rural que le salaire différé ne pouvant donner lieu au paiement d'une soulte à la charge des cohéritiers
Source officielle1ère chambre civile A
615e0daec25a97f0381f4ec4
26 juin 2014
26 juin 2014
DÉCISION : Vu l'article L 321-13 du code du travail, 1. Le 17 septembre 1975, [F] [T] signait un contrat de travail d'aide comptable avec la SAS REGIES DE L'OPERA. 2.
Source officielleciv1
613722c0cd5801467740107d
14 janvier 1997
14 janvier 1997
deux moyens, pris en leurs diverses branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu que sous couvert d'un grief non fondé de manque de base légale au regard de l'article
Source officiellesoc
6137225bcd580146773fc46f
22 mars 1995
22 mars 1995
L. 321-13 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'employeur qui procède au licenciement pour motif économique d'un ou plusieurs salariés âgés
Source officielleCour d'Appel
6253cab4bd3db21cbdd8bcd6
24 janvier 2008
24 janvier 2008
Par acte du 22 mai 2006, elle a fait assigner ses cohéritiers sus nommés devant le tribunal d'instance d'ANGOULEME afin que lui soit reconnu sur le fondement des dispositions de l'article L 321-13 du code
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100291
18 mars 2015
18 mars 2015
L. 321-13 du Code rural et de la pêche maritime ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et en tout cas, il appartient à celui qui invoque une créance de salaire différé d'établir qu'il remplit les conditions pour
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110088
7 février 2018
7 février 2018
ALORS QUE, s'il incombe au demandeur en paiement d'un salaire différé en application des articles L. 321-13 et suivants du code rural, d'apporter la preuve de ce qu'il remplit les conditions légales pour
Source officiellePage 8 sur 2423