AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
6a22655ccdc6046d473969cc
4 juin 2026
4 juin 2026
Il demande réparation pour abus de procédure sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, l'intimée ayant, pour justifier l'urgence de la demande de mainlevée, argué de l'existence d'une
Source officiellePage 8 sur 4736
Pôle 4 - Chambre 13
6a0d46bacdc6046d474559e4
19 mai 2026
19 mai 2026
32-1 du code de procédure civile, - rappelé que sa décision est exécutoire de droit à titre provisoire, - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
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