AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613722c9cd580146774016ec
17 décembre 1996
17 décembre 1996
Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 315-2-1 du Code de l'urbanisme ; Attendu que, lorsqu'un plan d'occupation des sols
Source officiellePage 8 sur 7777
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200433
12 mai 2021
12 mai 2021
-1 du code de la sécurité sociale et que les dispositions des articles D. 315-1, R. 315-1-2 et D. 315-2 du même code sont également applicables.
Source officielle