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155 531 résultats pour « article 315-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613722c9cd580146774016ec

Cassation

17 décembre 1996

17 décembre 1996

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 315-2-1 du Code de l'urbanisme ; Attendu que, lorsqu'un plan d'occupation des sols

Source officielle

Page 8 sur 7777

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200433

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

-1 du code de la sécurité sociale et que les dispositions des articles D. 315-1, R. 315-1-2 et D. 315-2 du même code sont également applicables.

Source officielle
CC

civ2

61372413cd58014677411f2c

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

L.315-2 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que les juges du fond doivent examiner toutes les pièces qui leur sont soumises ; qu'en l'espèce l'exposante produisait et faisait expressément état de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6032608bce0a659591f24e54

Appel

15 février 2018

15 février 2018

Il relève aussi l'inobservation des dispositions de l'article D 315-2 du code de la sécurité sociale qui imposent au service de contrôle médical de communiquer préalablement au professionnel de santé l'ensemble

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d6cb96cdc6046d47920563

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

La caisse fait observer que l’avis du médecin conseil s’impose à elle, en application de l’article L. 315-2 du Code de la sécurité sociale, tout comme celui de la [1].

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310161

Cassation

29 mars 2018

29 mars 2018

qu'en l'espèce, la cour administrative d'appel, dans son arrêt du 9 février 2012, avait considéré que les règles contenues dans le cahier des charges avaient seulement cessé de s'imposer, en vertu de l'article

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

65c5294f90e44c41e7b3e662

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Par ailleurs, selon l’article L. 315-2 du Code de la sécurité sociale, les avis rendus par le Service du contrôle médical s’imposent à la Caisse.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

61632f5714ec5f96a7da096d

Appel

27 octobre 2011

27 octobre 2011

L 315-2 du code de la sécurité sociale, les avis rendus par le service médical s'imposent à l'organisme de prise en charge.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

67ef68ad6b85edc07d3453c8

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

- Article D 315-2 du code de la sécurité sociale : Préalablement à l'entretien prévu à l'article R. 315-1-2, le service du contrôle médical communique au professionnel de santé contrôlé l'ensemble

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007921023

Admin. suprême

8 janvier 1997

8 janvier 1997

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'en vertu des dispositions du premier alinéa de l'article L. 315-2-1 du code de l'urbanisme, les règles d'urbanisme contenues dans

Source officielle
CA

Chambre 4-8

602745016bc2181c37e2030b

Appel

12 février 2021

12 février 2021

-1-1-1-2- Sur la violation du principe du contradictoire garanti par l'article D. 315-2 du code de la sécurité sociale : absence de communication de l'ensemble des éléments nécessaires à l'entretien

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007740254

Admin. suprême

8 juin 1988

8 juin 1988

ne constituent pas des lotissements au sens de l'article R. 315-1 (alinéas 1er et 2) doivent, à l'exception des divisions visées à l'article R. 315-2, être précédées de la délivrance d'un certificat d'urbanisme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d3bd3db21cbdd865fa

Appel

14 janvier 2003

14 janvier 2003

Ils écartent la caducité des règles d'urbanisme contenue dans les documents approuvés du lotissement prévue par l'article E... 315-2-1 al.1 du même code dés lors que la modification concerne la configuration

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007835312

Admin. suprême

4 février 1994

4 février 1994

L.315-2-1 du code de l'urbanisme, applicable à compter du 8 juillet 1988 : "Lorsqu'un plan d'occupation des sols ou un document d'urbanisme en tenant lieu a été approuvé, les règles d'urbanisme contenues

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028686264

Admin. suprême

5 mars 2014

5 mars 2014

caisses d'assurance maladie " ; que selon cet article L. 315-2 : " Les avis rendus par le service du contrôle médical portant sur les éléments définis au I de l'article L. 315-1 s'imposent à l'organisme

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000029800160

Admin. suprême

6 novembre 2014

6 novembre 2014

L. 315-2 du code de la sécurité sociale ; - elle constitue un détournement de procédure au regard du régime spécial prévu par les dispositions de l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale ; -

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000029800159

Admin. suprême

6 novembre 2014

6 novembre 2014

des prestations de l'assurance maladie, maternité et invalidité (...) " ; que l'article L. 315-2 du même code dispose que : " (...) le bénéfice de certaines prestations mentionnées au I de l'article L

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007840911

Admin. suprême

28 octobre 1994

28 octobre 1994

L.315-2-1 du code de l'urbanisme, le permis de construire délivré le 27 février 1990 n'avait pas à s'y conformer ; Considérant que la parcelle de Mme X... ayant été divisée en deux, les dispositions de

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007918369

Admin. suprême

4 novembre 1996

4 novembre 1996

15 dudit règlement, qui présentait le caractère d'une règle d'urbanisme au sens des dispositions précitées de l'article L. 315-2-1 du code de l'urbanisme et aux termes duquel "les dépendances ou les bâtiments

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa1bd3db21cbdd8b98f

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 11 septembre 2007, auxquelles il convient de se référer, il demande à la Cour : - vu l'article 1134 du Code civil, - vu l'article L. 315-2-1 du Code

Source officielle