Il l’inculpa sur le fondement de l’article 314 § 2 du code pénal, réprimant l’appartenance à une organisation armée, des articles   151 et 152 du code pénal, réprimant les infractions contre les biens

    Following the entry into force of the new Criminal Code on 1 June 2005, which prescribed a less severe sentence under Article 314 § 2 for the offence committed by the applicant, in a decision

le local commercial, d'où il suit que l'arrêt a été rendu en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que l'article L. 314-2, alinéa 2, et l'article L. 314-5 du Code de

sociale et des familles puissent couvrir des éléments de rémunération supplémentaires des prestataires auxquels sont susceptibles de faire appel les établissements mentionnés à l'article L. 314-2 du code

L. 14-1 et L. 14-2 du Code de l'expropriation, ainsi qu'au droit de priorité objet du présent litige, or ni l'article L. 14-1, ni les dispositions in fine de l'alinéa 1er de l'article L. 314-2, ne font

    Le 9 juin 2017, le requérant fut inculpé du chef d’appartenance à une organisation terroriste, sur le fondement de l’article 314 § 2 du CP et de l’article   5 de la loi n o 3713 sur

    Une mesure de détention provisoire ordonnée ou maintenue au mépris de l’article 274 ne donne pas lieu à réparation au titre des articles 314 et 315 CPP. 27.

que le placement en détention demandé sur le fondement de l’article 114 [314] l’est aussi sur le fondement de l’article 109   [309]   ?

X... le 30 janvier 2007 AUX MOTIFS QUE, sur l'appel, le juge de l'exécution, saisi en application de l'article L. 314-2 du code de l'urbanisme, devait faire application des dispositions applicables en

    Le 21 octobre 2010, la cour d’assises condamna les requérants à six ans et trois mois d’emprisonnement pour appartenance à une organisation illégale en vertu de l’article 314 § 2 du code

L. 314-2, L. 314-8, R. 314-167 et R. 314-168 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 5.

L. 314-2, L. 314-8, R. 314-167 et R. 314-168 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction applicable au litige ».

au sein d'un service autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles complète le I de l'article R. 314-135 du code de l'action sociale et des familles

Consequently, under Article 314 §§ 2 and 3 of the Civil Code (no. 4721), “Gözüm” was registered as the surname of E. in the register of births and on the child’s identity documents.

    L’article 314 §§ 1 et 2 du CPP se lit comme suit : « 1.

COUPABLE D'INFRACTION A L'ARTICLE 314, PARAGRAPHE 2 ET 4 DU CODE PENAL POUR AVOIR PARTICIPE A UN RASSEMBLEMENT ILLICITE OU LEGALEMENT INTERDIT ; "AU MOTIF QUE SI LA MANIFESTATION A PU SE FORMER, ET

    L’article 314 § 2 du code pénal, qui prévoit le délit d’appartenance à une organisation illégale, se lit comme suit   : «   2.

    Le 20 juillet 2006, le procureur de la République inculpa le requérant d’appartenance à une organisation armée illégale sur le fondement de l’article 314 § 2 de la loi pénale et le déféra

L. 314-2, L. 314-8, R. 314-167 et R. 314-168 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction applicable au litige ».