mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3. () ". 5.

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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 311-1 A 311-3 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE L'ARTICLE 334-8 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 25 JUIN 1982, ENUMERE SEULEMENT LES CAS DANS LESQUELS

destination forestière de ses terrains, sans avoir préalablement obtenu une autorisation administrative" ; que l'article L.311-3 du même code dispose que : "l'autorisation de défrichement peut être refusée

Selon l'article L. 311-3 du code de l'organisation judiciaire, la cour d'appel connaît, en ce qui concerne les avocats, notamment des recours contre les décisions des centres de formation professionnelle

excédant le seuil fixé en application du présent article du champ d'application de l'article L. 311-5 » ; que, selon l'article D. 311-1 du code de la consommation dans rédaction issue du décret du 3 février

R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire avaient été méconnues, la cour d'appel, tenue de vérifier la régularité de sa saisine, en a exactement déduit, sans méconnaître les exigences de l'article

. ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 311-3 du Code de la consommation ; Attendu que le Crédit lyonnais, qui avait consenti à l'association Guitare pour tous une

L. 311-3 du code de la consommation, sont exclus du champ d'application de la réglementation en matière de crédit à la consommation les prêts, contrats et opérations destinés à financer les besoins d'une

FERNANDES TOUT CORPS D'ETAT, prise en la personne de son représentant légal Intimé : LE PROCUREUR GENERAL ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE LA DECLARATION D'APPEL (Article R. 311-3

R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire ayant été méconnues, l'appel formé devant elle n'est pas recevable. 9.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre commerciale 3-2 N° RG 25/05504 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XNJV Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date

L. 311-3-15 du Code de la sécurité sociale et de l'article L. 762-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve

X..., imposait que celui-ci fût affilié au régime général de la sécurité sociale en vertu de l'article L. 311-3. 16e du Code de la sécurité sociale et qu'en déniant à l'intéressé la qualité de journaliste

L.311-3 du Code de la sécurité sociale et L. 761-2 du Code du travail ; Attendu que la société Les Journaux de Saône-et-Loire fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen

L'autorisation administrative ne peut être refusée qu'après avis de la section compétente du Conseil d'Etat. qu'aux termes de l'article L. 311-3 du même code : L'autorisation de défrichement peut être