L'article 311-2 ajoute que la possession d'état doit être continue, paisible, publique et non équivoque.

212 ET 3103 DU CODE CIVIL, CE DERNIER REMPLACANT LE PRECEDENT ARTICLE 311 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES, QUE LES EPOUX SE DOIVENT MUTUELLEMENT SECOURS ET DU SECOND,

DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE DIGNE SOUS LA PREVENTION D'INFRACTION A L'ARTICLE 311 DU CODE PENAL 14 FEVRIER 1967 LA COUR, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI DE X...

Claude coupable du chef de : RECIDIVE DE VOL AVEC DESTRUCTION OU DEGRADATION, le 18/02/2004 à 02:00, à Mazères sur Salat, infraction prévue par les articles 311-4 8 , 311-1 du Code pénal, art. 132-8

ses articles 311-1 à 3 et 334-8 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Il résulte en effet de l'article 311-14 du code civil que la filiation de l'enfant est régie par la loi nationale de la mère à l'époque de la naissance. 5.

Il résulte en effet de l'article 311-14 du code civil que la filiation de l'enfant est régie par la loi nationale de la mère à l'époque de la naissance. 5.

Y... était valable, pour en déduire la recevabilité de l'action en contestation de paternité légitime, la cour d'appel a violé les articles 311-1,311-2 et 334-9 du code civil ; 2° / qu'en toute hypothèse

379, 384 et 44 de l'ancien Code pénal, 112-1, 311-1, 311-8, 311-14, 131-21, 131-26 et 131-31 du nouveau Code pénal, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale, excès de

condamnation comme étant celui de l'un des neuf jurés ayant participé à la décision ; Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être rejeté ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles

Jean-Pierre C... vis-vis de Monsieur Robert X... de rapporter cette preuve par tous moyens ; qu'il résulte des articles 311-1 et 311-2 du code civil que la possession d'état, qui doit être continue, paisible

J..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 311-2 du code civil ; 5°) ALORS QUE la loi du 16 janvier 2009 qui a modifié l'article 313 en écartant la présomption de

éléments de preuve qui pourtant traduisaient la réalité et la continuité de la possession d'état, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres énonciations en violation des articles

Y... et Mlle Maryse X... conformément à l'article 311-1 du code civil » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « l'article 317 du Code civil dispose que « chacun des parents ou l'enfant peut demander au juge

Hachemi X... était régie, en vertu de l'article 311-14 du code civil par la loi algérienne, loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ; Attendu que M.

X... voire vivait maritalement avec lui, venait chaque fin de semaine prendre de l'argent au siège de l'entreprise de celui-ci ou envoyait sa fille aînée l'y chercher ; Mais attendu que, selon l'article

L. 115-6 du code du cinéma et de l'image animée ainsi que de celles des articles 311-4 et 311-5 du règlement général des aides financières du CNC annexé au code du cinéma et de l'image animée dès lors

311-3, 311-14 1o, 2o, 3o, 4o, 6o du Code Pénal et réprimée par les articles 311-3, 311-14 1 ,2 ,3 ,4 ,6 du Code Pénal