Capitole à Toulouse (Haute-Garonne), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

) et les articles L. 311-2 et L. 411-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 411-6 du Code de l'organisation judiciaire, sous réserve des compétences des

mars, 9 mai 2007, 7 juin 2007, 17 juillet 2007, 26 septembre 2007, 15 et 16 octobre 2007, 31 décembre 2007, 11 et 24 janvier 2008, 29 février 2008, 29 avril 2008, 21 mai 2008, 20 juin 2008, 11 et 20 août

14-4 du règlement intérieur harmonisé des barreaux de France tel qu'intégré dans le règlement intérieur de l'Ordre des avocats de Montpellier, et l'article 17 alinéa 1er de la loi du 31 décembre 1971

1134 du code civil, ensemble l'article L. 189 du livre des procédures fiscales ; 2°/ que dans son courrier du 7 mai 2013 adressé au service vérificateur, Mme [X] s'était bornée à informer le service

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré nulle la citation directe délivrée du chef de diffamation publique envers un particulier le 7

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 1er juillet 2021), le 7 décembre 2015, M.

décembre 2002 et non pas, comme le retient l'arrêt attaqué, au 31 décembre 2001 ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 725-7 du code rural ; 2 / que l'employeur qui s'abstient volontairement

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté formée le 31 octobre 2019, alors : « 1°/ qu'en application de l'article 148-2 du code de procédure pénale, lorsque

tribunal d'instance de Tours, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit de Mme Micheline Y..., veuve X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

point de départ la date fixée par le jugement frappé d'appel et qui a été confirmé ; qu'en l'espèce, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Bourges a assorti l'ordonnance de référé du 7

"a été notifiée à Y... le 7 octobre 1988" ; "alors que, d'une part, Y... n'était pas présent le 7 octobre 1988 lors de l'ordonnance rendue par le juge, qu'il n'a donc pas été satisfait aux dispositions

mai 1999 ", a distingué là où la loi ne distinguait pas ; qu'elle a violé, ensemble, l'article 7 du contrat type annexé à l'accord tripartite national du 15 avril 1997 et l'article 27 du contrat d'objectifs

Dans ses dernières conclusions du 29 octobre 2014 auxquelles il est expressément référé pour plus ample exposé de moyens et arguments, l'appelante sollicite la cour au visa des articles R. 31 ¿ 7 et R.

Yvon X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 mai 1997 par le tribunal d'instance de Lorient, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Et sur le troisième moyen, pris en sa troisième branche, en ce qu'il concerne la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016 Enoncé du moyen 7.

L. 1221-1 du code du travail, 1134 ancien du code civil et l'article 7 de la loi du 31 décembre 1971. 7° ALORS QUE le juge ne peut tirer aucune conséquence de ce que le salarié ne s'est pas plaint de

[C] ou quiconque des chefs visés au réquisitoire introductif ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-7 et 314-8 du code pénal, 7, 8 et 593 du code