Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté formée le 31 octobre 2019, alors : « 1°/ qu'en application de l'article 148-2 du code de procédure pénale, lorsque

1134, devenu 1103, du code civil, ensemble, l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. » Réponse de la Cour 6.

L. 123-12 et L. 123-16 du code de commerce, des articles 5, 6 et 17 du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce

L. 642-1 du Code de sécurité sociale et 6 des statuts de la CAVOM ; qu'en effet, selon l'article L. 642-1 précité, relève du régime en cause toute personne exerçant une activité professionnelle ; que

31 mai 2018" ; qu'en jugeant qu'il convenait "de le débouter de sa demande de condamnation de la Sogecler au paiement de l'indemnité prévue par l'article 2.1 du protocole d'investissement en date du 31

3 de la loi du 31 décembre 1992, il y a lieu de retenir le prévenu dans les liens de la prévention ; 1 ) "alors que la loi pénale est d'interprétation stricte ; que la loi du 31 décembre 1992, dans

R. 516-31 du Code du travail, en présence d'une contestation sérieuse, le juge des référés ne peut prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent que pour prévenir un dommage

L. 3123-5 du code du travail consacrant l'égalité entre le travail à temps plein et le travail à temps partiel et sur l'article 6 de l'ordonnance du 31 mars 1982 définissant pour la fonction publique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 482

47-IV de la loi du 31 décembre 1991 et ensemble l'article 1352, alinéa 1er, du Code civil ; d'autre part, que si la présomption de causalité entre la transfusion de produits sanguins et la contamination

modernes Badin-Defforey, dont le siège social est ..., boîte postale 24 à Lagnieu (Ain), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

[B] : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 66 de la Constitution, 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 6, § 1,

Vous avez déménagé à [Localité 2] (31). Il aurait fallu faire une demande de mutation dans le cadre d'un « article 16 » du décret du 23 décembre 2004.

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 197, 216 et 575, 6 , du Code de procédure

X..., a notamment déclaré irrecevable la demande de mise en vente au motif qu'elle n'avait pas été formée dans les formes de la requête prévue par l'article 2 de la loi du 31 décembre 1903 ; Attendu

octobre 1997, alors, selon le moyen, qu'il résulte expressément de l'article 6 de l'avenant 177 à la convention collective du 16 novembre 1971 relatif aux mesures transitoires que les parties signataires

485, alinéa 3, du Code pénal et 6 de la convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que, si regrettable que soit, au regard des prescriptions de l'article 485 du Code de procédure pénale,

72 de la loi du 31 décembre 1971; qu'il est dès lors amnistié en application de l'article 2 alinéa 1 de la loi du 3 août 1995; Que cependant, en vertu de l'article 21 de cette loi, l'amnistie ne préjudicie