Article Annexe 2 au III art R353-159
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 23
Si la présente convention est signée par un établissement public de coopération intercommunale ou un département signataire d'une convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, le président de
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