[C] [Z] n'a pas perdu la nationalité française en application de l'article 30-3 du code civil, - Débouter M.

[C] [U] n'a pas perdu la nationalité française en application de l'article 30-3 du code civil, - Débouter M.

Il s'en déduit que la cour peut décider d'examiner, à titre liminaire, si les conditions d'application de l'article 30-3 du code civil sont réunies.

28 du code civil, alors « que les dispositions de l'article 30-3 du code civil sont contraires aux articles 20 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et 7 de la Charte des droits fondamentaux

28 du code civil, alors « que les dispositions de l'article 30-3 du code civil sont contraires aux articles 20 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et 7 de la Charte des droits fondamentaux

La présomption irréfragable de perte de la nationalité française par désuétude édictée par l'article 30-3 du code civil suppose que les conditions prévues par le texte précité soient réunies de manière

La présomption irréfragable de perte de la nationalité française par désuétude édictée par l'article 30-3 du code civil suppose que les conditions prévues par le texte précité soient réunies de manière

Le ministère public lui oppose les dispositions de l'article 30-3 du code civil.

[D] [K] ou de ses ascendants paternels pendant la période visée par l’article 30-3 du code civil.

Toutefois, la condition d'absence de possession d'état de Français prévue par l'article 30-3 est également appréciée dans le cadre d'un délai cinquantenaire, mais elle se différencie de la condition de

; Considérant que selon l'article 30-3 du code civil, 'lorsqu'un individu réside ou a résidé à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus

Le ministère public lui oppose les dispositions de l'article 30-3 du code civil.

Le ministère public lui oppose les dispositions de l'article 30-3 du code civil.

Sur l'article 30-3 du code civil M.

avril 2016 du ministère public qui prie la cour d'infirmer le jugement, de dire que Mme [W] [Z] est irrecevable à faire la preuve qu'elle a, par filiation, la nationalité française, en application de l'article

[E] [K] Le jugement dont appel a statué sur le fondement de l'article 30-3 du code civil pour dire que M. [E] [K] était irrecevable à apporter la preuve qu'il est de nationalité française.

Si en première instance, le ministère public ne lui a pas opposé les dispositions de l'article 30-3 du code civil, il les invoque désormais à titre subsidiaire.

, après de premières précédemment déposées, de nouvelles prétentions au sens de l'article 910-4 du code de procédure civile en invoquant pour la première fois la mise en oeuvre de l'article 30-3 du code