Mai 2014 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 11/08258 APPELANT Monsieur [D] [M] [P] né en 1953 à [Localité 2] (Mauritanie) [Adresse 2] SENEGAL Représenté par Me Céline MAZOUZ-KOSKAS

L'appréciation finale de la valeur professionnelle qui figure au compte rendu est arrêtée par l'autorité compétente mentionnée à l'article 30-2 ". 3.

Idir X... est né le [...] d'un père qui n'avait plus la nationalité française ; qu'en application de l'article 30-2 du code civil (loi du 22 décembre 1961) la nationalité française est établie sauf preuve

30-2 inséré dans le code rural par l'article 28-IV de la loi du 4 juillet 1980, alors applicable, "( ...)

pour les professeurs certifiés mentionnés au 1° du I de l'article 30-2 ; 2° Un entretien avec l'autorité auprès de laquelle l'enseignant exerce ses fonctions pour les professeurs certifiés mentionnés

Aux termes de l'article 30-2-1 du contrat de sous-concession conclu le 2 mars 2016 entre la société Glisse Evasion et la commune de Nice, à laquelle s'est donc substituée la métropole Nice Côte d'Azur

  Le 23 janvier 2002, le requérant fut déclaré coupable de tentative de meurtre en vertu de l’article 30 § 2 (6) du code pénal du Kosovo combiné avec l’article 19 du code pénal de la RFY.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-6 du code de commerce : " La demande d'autorisation prévue à l'article L. 752-1 et à l'article 30-2 du code de l'industrie cinématographique est présentée

X n'est pas fondé à soutenir que l'instruction de son recours par la commission des recours des militaires serait entachée d'un vice de procédure ; Considérant qu'aux termes de l'article 30-2 de la loi

X... ; Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir constaté l'extranéité de Monsieur X..., AUX MOTIFS QU'il résulte de la combinaison des articles 30 et 31-2 du code civil que c'est au Ministère Public

30-3° ou l'article 30-2° du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 mais simplement de rapprocher les conditions de rémunération de l'emploi créé par la délibération précitée de celles d'un emploi de directeur

rural et était, à la date où elle a rendu sa décision du 28 juin 1984, dessaisie au profit de la commission nationale d'aménagement foncier en application de l'article 30-2 du code rural, dans sa rédaction

public soulignant avec à propos que ceux de l'article 30-2 ne sont que subsidiaires ; que l'article 32-2 du code civil mis en avant par le procureur général supposerait établie que le statut de droit

Aux termes de l'article 30-2 du code civil, lorsque la nationalité française ne peut avoir sa source que dans la filiation, elle est tenue pour établie, sauf la preuve contraire si l'intéressé et celui

à Toulouse du 9 septembre 2002 au 8 mars 2003, ne peut se prévaloir d'aucun droit à la prise en charge financière de ce stage par l'autorité militaire ; Considérant d'autre part, qu'aux termes de l'article

30-2 du code civil.

  On 23 January 2002 the applicant was convicted of attempted murder under Article 30 § 2(6) of the Criminal Code of Kosovo in conjunction with Article 19 of the Criminal Code of the FRY.

30-2 du code civil.