#Free movement of goods - Articles 30 and 36 of the Treaty and industrial and commercial property - Common organization of the market and intervention by Member States.#Case 16/83.

#Agriculture - Common organisation of the market - Bananas - Application for allocation of additional import licences - Article 30 of Regulation (EEC) No 404/93 - Action for annulment.#Case T-251/97.

#Interpretation of Article 30 of the EC Treaty and Council Directive 76/768/EEC - Cosmetic products - National legislation imposing advertising restrictions.#Case C-77/97.

territoire français, à être mises sur le marché d'un autre Etat membre, où elles peuvent être légalement commercialisées, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article

#Compoundiang feedstuffs - Requirement to indicate the ingredients used in the compound feedingstuff - Articles 30 and 36 of the Treaty and Directive 79/373/EEC.#Case C-39/90.

la liquidation judiciaire de la société Bisoft informatique ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

avril 1955, ensemble l'article 72 de l'ordonnance n° 58-13 du 30 décembre 1958, l'article 32 de l'ordonnance n° 59-108 du 7 janvier 1959 et l'article 59 de la loi du 28 décembre 1959 ; Vu le code des

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30 du décret susvisé du 30 décembre 1987 : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux

" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'acte unique des 17 et 28 février 1986, de la directive communautaire 88/361/CEE du 24 juin 1988, des articles 30 à 36 et 95 du Traité

prévu par l'article 30 du règlement national du notariat (RNN), ainsi que la poursuite d'une vente litigieuse en violation des dispositions de l'article 3.2.3 du RNN qui prévoit que le notaire est tenu

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 26 juin 2025, Monsieur [T], [W] [O] et Madame [M], [D], [I] [Z] demandent au tribunal de : A titre principal, Vu l’article 30 de la loi

. # Interpretation of Articles 30 and 36 of the EEC Treaty - National legislation prohibiting the sale of sex articles from unlicensed sex establishments. # Case C-350/89.

30-3 du code civil, interdit au demandeur de rapporter la preuve contraire qui lui incombe conformément à l'article 30, alinéa 1, du même code, décide d'examiner, à titre liminaire, si les conditions

à l'article 30 qui ne remplissent pas les conditions d'ancienneté et ne possèdent pas le diplôme requis (...)" ; Considérant, d'une part, que si M.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 1er octobre 2025, [K] [N] sollicite, au visa de l’article 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, que les demandes de [B] [X] soient déclarées

étaient convoqués selon les règles de droit commun, lesquelles n'imposaient alors, sauf urgence, qu'un délai de convocation de trois jours francs, quelle que soit la population de la commune ; que si l'article

; qu'ainsi, la cour d'appel en fixant le point de départ des intérêts de la créance de la Caisse primaire d'assurance maladie de Montpellier Lodève au jour de la demande, a violé le texte susvisé, l'article

#Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 30 bis – Livraison de biens – Notion de “bon” – Qualification – Programme de fidélisation de la