834 et 835 du code de procédure civile, outre les articles 3, 9 et 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 visés dans l’assignation.

Par une lettre du 27 avril 1999, la République Fédérale d’Allemagne (RFA) indiqua à l’Office du Land que conformément à l’article 3 § 9, deuxième phrase, du Traité entre les gouvernements de la RFA et

3 2° à 8° et 14 2° a de l'arrêté n° 83-428 et les articles 2 et 3, en tant que celui-ci concerne les artistes de rue, de l'arrêté n° 83-429, qui ne sont pas relatifs à l'exercice d'activités commerciales

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que les articles 3, 9, 19 et 22 du décret attaqué méconnaîtraient la compétence que le législateur tiré de l'article 34 de la Constitution

Aux termes de l'article 3 de cette même ordonnance : " Un décret fixe le champ d'application du dispositif, les conditions d'éligibilité et d'attribution des aides, leur montant ainsi que les conditions

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et celles des articles 3, 9 et 10 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

1er du présent décret et prévues à l'article 3-9 prennent la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires, subie au cours de chaque période mensuelle comprise entre le 1er

hereinafter “the Convention” and “the Court”),   Having regard to the final judgments transmitted by the Court to the Committee in these cases and to the substantial and procedural violations of Articles

franco-marocain du 9 octobre 1987, au sens de l'article 9 de cet accord.

franco-marocain du 9 octobre 1987, au sens de l'article 9 de cet accord.

à l'article 3-9 prennent la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires, subie au cours de chaque période mensuelle comprise entre le 1er juillet 2020 et le 30 septembre 2020

sens de l'article 3 (art. 3), du fait du refus probable des autorités algériennes de lui délivrer un passeport lui permettant de quitter l'Algérie, ainsi que les griefs relatifs à la violation des articles

X... l'a attrait devant la juridiction prud'homale pour lui réclamer, notamment en application de l'article L. 122-3-9 du Code du travail alors en vigueur, des dommages-intérêts pour rupture du contrat

situation de Mme A, âgée de plus de 55 ans à la date de fin de son contrat de travail, au montant des rémunérations qu'elle a perçues durant sa période d'emploi et aux dispositions, notamment, des articles

1382 du Code civil, et en méconnaissance du principe de la liberté de circulation des marchandises (tel qu'il résulte des articles 3-9 et 31 du Traité instituant la Communauté européenne et dont l'article

A en demande l'annulation en tant qu'il prévoit dans son article 3-9 l'implantation d'une borne rétractable sur la rue de la Garance, au détriment des habitants résidant au nord de cette borne mobile.

d'un nantissement du fonds de commerce s'abstient de mettre en oeuvre le moyen contractuel dont elle dispose pour prévenir la dépréciation de la valeur du fonds de commerce ; qu'en constatant que l'article

d'appréciation au regard de articles 3, 9, 10 et17 du règlement UE n° 604/2013.