LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 255 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, EN

According to the appellate court, L. was entitled to appeal against the judgment of 27   April 2012 pursuant to Article 292 of the Civil Procedure Code of 2014, as worded at the material time, providing

757 B du CGI et en effectuant auprès des services fiscaux la déclaration prévue à l'article 292 b du même code, alors que, selon l'appelant, le contrat bénéficiait d'une antériorité fiscale lui permettant

Aux termes de l'article 292 du même code : " La base d'imposition est constituée par la valeur définie par la législation douanière conformément aux règlements communautaires en vigueur.

257 PRECITE ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE HUITIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;

    On 17 October 2013 the Leskovac Minor Offences Court (Medveđa department) found the applicant guilty of a customs offence (Article 296 read in conjunction with Article 292 §   1  

aux droits de la société SFIBB. 33-Aux termes de ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 6 octobre 2020, la société CMN demande à la cour d'appel, au visa notamment de l'article

ET SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR X..., LES MOYENS ETANT REUNIS ET PRIS DE LA VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET DES ARTICLES 290,291 ET 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE L'ARRET

Aux termes d'autre part, de l'article 292 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " La base d'imposition est constituée par la valeur définie par la législation douanière conformément

S’agissant plus particulièrement des articles 292 et 293 de la Loi organique relative au pouvoir judiciaire (LOPJ), voir la décision Caldas Ramirez de Arrellano c.

291 à 298 du Code des impôts de Nouvelle-Calédonie, elle ne visait pas les articles concernant les conséquences de celui-ci, et notamment l'article 284, alors en vigueur, du Code des impôts de Nouvelle-Calédonie

général des impôts, l'article 292, annexe II et l'article 1655 ter du même Code ; Attendu que, pour condamner l'Administration à rembourser les sommes versées par M. et Mme.

Il invoqua les articles 292 § 1, 293 § 2 et 294 § 1 de la loi organique portant sur le Pouvoir judiciaire (LOPJ). 16.

TRANSPORT LOGISTIK une somme principale de 8.907,50 F et ses intérêts au taux de 5 %, ainsi qu'à restituer à celle-ci les clés d'un véhicule et les disques de son tachymètre, sous la menace des peines de l'article

TRANSPORT LOGISTIK une somme principale de 8.907,50 F et ses intérêts au taux de 5 %, ainsi qu'à restituer à celle-ci les clés d'un véhicule et les disques de son tachymètre, sous la menace des peines de l'article

Aux termes, d'autre part, de l'article 292 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " La base d'imposition est constituée par la valeur définie par la législation douanière conformément

Aux termes d'autre part, de l'article 292 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " La base d'imposition est constituée par la valeur définie par la législation douanière conformément

général des impôts ; Vu les articles 292 et 293 A du Code général des impôts ; Vu la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme et de la Cour de Justice de l'Union Européenne ;