, ensemble l'article 625 du code de procédure civile.

Franco Z...demande l'annulation de l'ordonnance de taxe au visa de l'article 714 du code de procédure civile. M.

Condamner la SAS EUROVIA en tous les frais et dépens de l'instance en vertu de l'article 696 du Code de Procédure Civile.

145 du code de procédure civile.

284 du code de procédure civile de la Polynésie française et 1355 du code civil ; 4°/ subsidiairement que lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu

283 et 284 du code civil, de : - annuler purement et simplement l'ordonnance déférée ; - condamner la société 19/16 à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Sur ce Sur la nullité de l'ordonnance : M. et Mme X... demandent sur le fondement de l'article 713 du Code de procédure civile la nullité de l'ordonnance au motif que la notification de l'ordonnance

Par ordonnance du 9 janvier 2024, le juge chargé du contrôle des expertise près le tribunal judiciaire d'Arras a, après avoir demandé aux parties leurs observations conformément à l'article 284 du code

524 du code de procédure civile.

Y... et a confirmé l'ordonnance de taxe du 9 juillet 2015 statuant sur la rémunération de l'expert ; AUX MOTIFS PROPRES QU' il résulte des dispositions de l'article 284 du code de procédure civile que

Il expose que Mr X...ne justifie pas avoir envoyé simultanément à toutes les parties les notes exposant les motifs de son recours, en application des termes de l'article 715 du Code de procédure civile

L'article 284 du code de procédure civile dispose que, passé le délai imparti aux parties par l'article 282 pour présenter leurs observations, le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction notamment

283, 284, 724 et 725 du code de procédure civile.

Il indique qu'il a rédigé son rapport de manière claire et concise, comme demandé par les magistrats pour une meilleure compréhension.

284 du code de procédure civile ;Sursis à statuer sur l’ensemble des demandes.

700 du Code de procédure civile et en tous dépens.

civil, Vu l'article L124-3 du Code des Assurances, Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, DESIGNER tel expert en lui donnant pour mission de : * convoquer et entendre les parties assistées le

Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Désigner tel expert qu'il plaira à la juridiction avec pour mission de : * examiner contradictoirement le véhicule IVECO immatriculé GN 124 NZ après avoir

284 du code de procédure civile permettent de statuer sur la répartition de la charge de la rémunération de l'expert.