Both Articles [285 and 288 of the Criminal Code] punish offences against State office.

Aux termes de l'article L. 284 du même code : " Les conseils municipaux élisent parmi leurs membres () un délégué pour les conseils municipaux de sept et onze membres () ".

, 284, 285, 288 et 6 ; - condamné la société Lons Iso à relever et garantir la société CHB au titre des désordres n° 256, 295 et 71 ; - condamné la société Menuiserie Laffay à relever et garantir la

  _______________ 1 Gilberti (19/1991/271/342); Nonnis (23/1991/275/346); Trotto (26/1991/278/349); Nibbio (28/1991/280/351); Borgese (29/1991/281/352); Biondi (30/1991/282/353); Monaco (32/1991/284

K... au paiement d'une somme de 1408,40 euros au titre des frais d'expertise ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « L'article 21, alinéa 3, de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, modifié par la loi n° 2011-94

237, 239, 266, 282, 287, 288 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES DROITS DE LA DEFENSE, ENSEMBLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INCOMPETENCE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, SIEGEANT

n° 2016-131 du 10 février 2016, et les articles 287 et 288 du code de procédure civile : 3.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

Jean-Christophe IIIIIIIII..., domicilié [...] , 284°/ à Mme Katell SSSS..., domiciliée [...] , 285°/ à M. Patrice JJJJJJJJJ..., domicilié [...] , 286°/ à M.

Il soutient que les dispositions des articles L. 284, L. 286 et L. 288 du code électoral ont été méconnues. Le déféré a été communiqué à M. E D, à M. C F, à M. H G et à M.

[RV] [FS], domicilié [Adresse 64], 28°/ M. [F] [DL], domicilié [Adresse 18], 29°/ M. [VE] [SJ], domicilié [Adresse 154], 30°/ M. [SF] [RC], domicilié [Adresse 286], 31°/ M.

ainsi que les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en condamnant M.

fourni ; qu'en estimant qu'il ne lui appartenait pas de se prononcer sur les critiques concernant le fond du rapport, le juge taxateur a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article 284 du Code

Laurent X..., pour des parcelles d'apports réduits de 29 ha 28 a 04 ca valant 236.909 points, les attributions sont de 29 ha 28 a 62 ca valant 236.909 points, en ce qui concerne le compte n° 286 des biens

pourvoi formé par : 1 / la société Office de management spécialisé (OMS), société anonyme, dont le siège est ..., 2 / la société ASTI, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3

et 289 en espaces proches du rivage, qu'elle classe les parcelles ZA n°287, 289 et 285 en zones UC et UCp, qu'elle classe la parcelle n° ZA n°119 en zone A et, d'autre part, en tant qu'elle institue une

Raymond FG..., demeurant à Corny (Moselle), ..., 284°/ de M. Bernard FR..., demeurant à Metz (Moselle), ..., 285°/ de M. Jean-Marie GW..., demeurant à Château-Salins (Moselle), ..., 286°/ de M.

disséminées dans trois communes ; - ils ont perdu des parcelles contigües B 284-285-286 proches de l'exploitation et disposant d'un captage d'eau dont la perte n'a pas donné lieu à une indemnisation