X..., la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en toute hypothèse, en affirmant péremptoirement sans en justifier que la perte

Gérard XD..., 270 / de M. Alain XG..., 271 / de M. Jacques XJ..., 272 / de M. Christian XL..., 273 / de M. Jean-Claude XM..., 274 / de M. Jean-Claude XO..., 275 / de M.

Y... le 27 juillet 2006, quand ce dernier reconnaissait avoir quitté le domicile conjugal à cette date, la cour, qui a dénaturé les termes du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile ;

X... dans son pourvoi principal : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation

1988 du code civil, ensemble l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation ; 2/ ALORS QUE la notification prévue à l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation

elle l'a fait la cour d'appel a ainsi méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la prestation compensatoire peut notamment s'exécuter par

270 du Code civil ; qu'en conséquence, Monsieur F... sera condamné à payer à Madame W... une prestation compensatoire sous forme d'un capital de 75.000 € ; que l'article 275 du Code civil prévoit que

En cause d'appel monsieur [I] [J], appelant demande essentiellement dans ses dernières écritures en date du 29 juin 2016, au visa des articles 815 du code civil et 1359 du code de procédure civile de :

68 ans, la cour d'appel a violé les articles 260, 270 et 271 du code civil ensemble l'article 562 du code de procédure civile ; 3°)- ALORS QUE le juge ne peut méconnaître l'objet du litige, tel qu'il

vie respectives ; que cette prestation a un caractère forfaitaire et prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge et s'exécute, aux termes de l'article 274 du Code civil, sous forme

275 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt, par motifs propres et adoptés, énonce que, bien que Mme G. ait vécu plusieurs années dans cette maison et se soit occupée de nombreux travaux et aménagements

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil, ensemble l'article 562 du

X... à payer à Mme Y... une prestation compensatoire de 400 € mensuels ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 279 du code civil, la convention homologuée par le juge qui prononce le divorce sur demande

demanderesse, la cour d'appel a violé l'article 593 du Code de procédure pénale" ; Vu l'article 3 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 314-1 du Code pénal ; Attendu qu'il appartient aux

4 du code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner M.

se fussent dissipés, la cour d'appel aurait violé l'article 272 du Code civil ; alors qu'enfin elle aurait également violé le même article en incluant dans les revenus de M.

270 et 271 du Code civil et 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'aux termes de l'article 271 du Code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux créancier

700 du code de procédure civile.