civil, un droit viager d'usage et d'habitation sur la maison commune, domicile conjugal, et sur le fondement de l'article 276 du Code civil une rente viagère indexée de 1. 200 euros par mois, - surseoir

professionnelle durant la vie commune des époux, ni quant aux droits dont elle disposera à l'âge de la retraite, il n'y a pas lieu de faire application, en l'espèce, des dispositions dérogatoires prévues à l'article

33, VI, de la loi du 26 mai 2004, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, et les articles 271 et 276 du code civil ; Attendu que, pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel

Elle ajoute, subsidiairement, que l'article 276-3 du Code civil et l'article 33 de la loi du 26 mai 2004 prévoient expressément la possibilité de suspendre le paiement d'une prestation compensatoire.

-Y...sur le fondement de l'article 233 du code civil, - faire application de l'article 276 du Code civil et attribuer à Madame Y... un droit viager sur la maison de MARIGNANA outre une rente viagère de

242 du code civil.

Madame [R] ne justifie pas que sa situation exige le versement par Monsieur [Y] d'une prestation compensatoire sous forme de rente viagère au sens de l'article 276 du code civil susvisé.

280 et 280-1 du code civil, ensemble les articles 33 VI et 33 X de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004. » Réponse de la Cour Vu les articles 276-3, 280 et 280-1 du code civil et l'article 33 de la

de Mme [N] en raison de la rupture de l'union ; qu'il ne peut être accueilli ; Mais sur la sixième branche de ce moyen : Vu l'article 276 du code civil ; Attend que, pour condamner

une retraite de 1291, 30 euros en 2013 (arrêt, p. 6 1er alinéa), la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 270, 271 et 276 du Code civil.

785 du code de procédure civile.

276 du code civil ; que sa demande est donc formée de façon classique sur les articles 271 à 274 du code civil ; qu'avant de se pencher sur les modalités du règlement de la prestation compensatoire, il

276 du code civil, elles sont réputées abandonnées.

16 du Code de procédure civile.

U... en application des articles 237 et 238 du code civil et débouté Mme U... de sa demande en divorce fondée sur l'article 242 du code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QU'ainsi il résulte de ces éléments que

276 du code civil, ensemble de l'article 271 du même code ; ALORS 2°) QUE : pour fixer le montant de la prestation compensatoire due à la partie créancière, le juge doit prendre en considération la

, sous forme de rente viagère, qu'une somme mensuelle de 300 euros ; Aux motifs que, selon les dispositions énoncées par les articles 270 et 271 du code civil, la prestation compensatoire a pour but

de l'alinéa 1er de l'article 272 du code civil, est particulièrement parcimonieux en justificatifs produits allant jusqu'à réduire les documents fiscaux à une « simulation » du résultat du calcul de l'impôt