68 ans, la cour d'appel a violé les articles 260, 270 et 271 du code civil ensemble l'article 562 du code de procédure civile ; 3°)- ALORS QUE le juge ne peut méconnaître l'objet du litige, tel qu'il

270 et 271 du Code civil et de violation des articles 271 du Code civil et L. 232-10 et suivants du Code de commerce le moyen ne tend qu'à remettre en cause, devant la Cour de Cassation, le pouvoir souverain

S. avait commis une faute au sens de l'article 242 du Code civil; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M.

elle l'a fait, que Mme S. recevrait "un jour ou l'autre" l'usufruit d'une maison bien que cette date soit totalement incertaine, la Cour d'appel aurait violé l'article 271 du Code civil ; alors que, d'autre

271 du code civil.

270 à 272 du code civil.

271 du Code civil, la prestation compensatoire doit être fixée non seulement en fonction des ressources de l'époux débiteur mais également des besoins de l'époux créancier, l'article 272 du même Code

271 du Code civil ; 2.

X..., d'avoir dit que le mari devrait lui verser à titre de prestation compensatoire une rente mensuelle pendant 10 ans ; Mais attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de violation de l'article

-Y... aux torts partagés, de l'avoir condamné au paiement d'une prestation compensatoire, alors, selon le moyen que l'article 271 du Code civil dispose que la prestation compensatoire est fixée selon les

X... à lui verser une prestation compensatoire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article 271 du Code civil ; en troisième

Dans sa déclaration article 272 du Code civil, il indique un loyer de 323 et une allocation logement de 231.

271 du code civil, et qu'en se bornant à relever que "M.

1086 du code de procédure civile, 260, 270 et 271 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004) ; Alors que 4°) dans la fixation du montant de la prestation compensatoire

271 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

271 du Code civil ; Mais attendu qu'en l'absence d'incident de communication de pièce au sens de l'article 133 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel n'était pas tenue, en présence d'une

[R], ne remettaient pas en cause le prononcé du divorce, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 271 du code civil ; 2°) ALORS, subsidiairement, QUE la prestation

1134 du Code civil et en violation des articles 242, 259 et 1136 du Code civil ; Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion