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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005909
4 avril 2007
4 avril 2007
Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code civil, notamment son article 27-2 ; Vu le code de justice administrative
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000042105498
9 juillet 2020
9 juillet 2020
En deuxième lieu, le délai de deux ans imparti par l'article 27-2 du code civil pour rapporter le décret de naturalisation a commencé à courir à la date à laquelle la réalité de la situation familiale
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494463.20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Par suite, en rapportant sa naturalisation, le ministre de l'intérieur n'a pas fait une inexacte application de l'article 27-2 du code civil. 5.
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000037253988
26 juillet 2018
26 juillet 2018
Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000034230351
20 mars 2017
20 mars 2017
Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil dans sa rédaction en vigueur à la date du décret attaqué : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490791.20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Aux termes des dispositions de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai
Source officielle2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031427884
4 novembre 2015
4 novembre 2015
Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil, dans leur rédaction applicable au présent litige : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur
Source officielle2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030742898
15 juin 2015
15 juin 2015
Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil, dans leur rédaction applicable au présent litige : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021497629
18 décembre 2009
18 décembre 2009
publique : - le rapport de Mme Stéphanie Gargoullaud, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article
Source officielle2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030742891
15 juin 2015
15 juin 2015
Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000037942866
31 décembre 2018
31 décembre 2018
Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008011397
10 mai 1999
10 mai 1999
suite le Gouvernement a pu légalement prendre, sur le fondement de l'article 27-2 précité, le décret attaqué, lequel ne repose pas sur des faits matériellement inexacts ; Considérant qu'il résulte de
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020406474
22 février 2008
22 février 2008
Frédéric Lenica, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : « Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007960358
25 mars 1998
25 mars 1998
27-2 précité ; que le gouvernement était donc fondé à prendre, sur le fondement de l'article 21-16 précité, le décret par lequel la nationalité française lui a été retirée ; Considérant qu'il résulte
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007938178
25 novembre 1996
25 novembre 1996
de ces dispositions que les conditions légales de la naturalisation ne sont pas satisfaites lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ; qu'aux termes de l'article
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023632390
25 février 2011
25 février 2011
Frédéric Lenica, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008074886
5 novembre 1999
5 novembre 1999
21-16 du code civil précité ; que le gouvernement était donc fondé à prendre, dans les conditions énoncées à l'article 27-2 du même code, le décret par lequel la nationalité française lui a été retirée
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024081922
24 mai 2011
24 mai 2011
Damien Botteghi, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008253204
28 décembre 2005
28 décembre 2005
YX dans la nationalité française, pouvait donc être légalement rapporté, en application des dispositions précitées de l'article 27-2 du code civil ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007986848
9 juin 1999
9 juin 1999
Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : "Les décrets portantnaturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil
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