Elle soutient que : - la décision est signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'une violation de l'article 27, 1°, a), de la Convention internationale relative aux droits des personnes

Objection based on Article 27 § 1 (b) (art. 27-1-b) of the Convention 25.    The first objection was based on Article 27 § 1 (b) (art. 27-1-b) of the Convention.

Compte tenu des versements déjà effectués, la CEAMB pourrait, en cas de condamnation, obtenir remboursement de 430.654,30 F en principal, augmentés des intérêts à 5% (article 27-1 de la CMR). [* Sur

27-1.

L. 1331-22 du code de la santé publique, 27-1 et 27-2 du règlement sanitaire départemental des Hauts-de-Seine.

    La requête a été attribuée à la première section de la Cour (article   52   §   1 du règlement).

Within that Section, the Chamber that would consider the case (Article 27 § 1 of the Convention) was constituted as provided in Rule 26 § 1 of the Rules of Court. 6.

CPP et l’article 268 § 1 du code pénal («   CP   »).

Au sein de celle-ci, la chambre chargée d’examiner l’affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l’article 26 § 1 du règlement. A la suite du déport de M.   V.

Nous vous notifions par la présente votre licenciement pour faute simple en application de l'article 27-1 de la convention collective de la banque.

Au sein de celle-ci, la chambre chargée d’examiner l’affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l’article 26 § 1 du règlement. A la suite du déport de M.   R.

que de l’article 1 du Protocole n° 1 à la Convention.

A C, représenté par Me Fontana, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 31 mars 2025

Within that Section, the Chamber that would consider the case (Article 27 § 1 of the Convention) was constituted as provided in Rule 26 § 1. Mr P.

Within that Section, the Chamber that would consider the case (Article 27 § 1 of the Convention) was constituted as provided in Rule 26 § 1. 5.

Au sein de celle-ci, la chambre chargée d’examiner l’affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l’article 26 § 1 du règlement. 5.

Au sein de celle-ci, la chambre chargée d’examiner l’affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l’article 26 § 1 du règlement. 5.

Au sein de celle-ci, la chambre chargée d'examiner l'affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l'article 26 § 1 du règlement. 5.

Au sein de celle-ci, la chambre chargée d'examiner l'affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l'article 26 § 1 du règlement. 5.