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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
6079b1f99ba5988459c54a7a
17 mars 1970
17 mars 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 27 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE, AVENANT INGENIEURS ET CADRES DU 30 DECEMBRE 1960, ET DE L'ARTICLE
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024448321
26 juillet 2011
26 juillet 2011
27 de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance : Considérant que le décret nécessaire à l'application de l'article 27 de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, qui
Source officiellesoc
61372691cd58014677426a15
16 novembre 2004
16 novembre 2004
droits, ils ont, le 20 décembre 2002, attrait leur employeur devant la formation de référé de la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de la prime dite "complémentaire" instituée par l'article
Source officielleciv3
60794c279ba5988459c44c42
23 novembre 1988
23 novembre 1988
71 de la loi du 22 juin 1982 précise que le titre II qui comprend l'article 27 excluant l'application d'une clause résolutoire pour une cause autre que le non-paiement du loyer et des charges ne porte
Source officielleciv3
60794cf99ba5988459c47afe
30 mai 2001
30 mai 2001
des baux d'immeubles ou de locaux régis par les dispositions du décret, renouvelés ou non, peuvent être révisés sous les réserves prévues à l'article 27 et que les locaux à usage de bureaux sont soumis
Source officielleciv3
607940cc9ba5988459c3ebf8
9 mai 1968
9 mai 1968
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE PAR LA LOI DU 12 MARS 1956 ET L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU QUATRIEME ALINEA DUDIT ARTICLE 27,
Source officiellecomm
6079d3a89ba5988459c59822
4 octobre 2005
4 octobre 2005
X..., administrateur démissionnaire, pouvait être fixé avant la fin de la procédure, la décision attaquée a violé l'article 27 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; Mais attendu qu'ayant relevé
Source officielle1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042737148
23 décembre 2020
23 décembre 2020
Son article 27 comporte toutefois une " clause de sauvegarde ", aux termes de laquelle : " 1.
Source officielleciv3
60794b6a9ba5988459c43081
2 octobre 1984
2 octobre 1984
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 27 ET 28 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 18 MAI 1982
Source officiellesoc
61372145cd580146773f2659
13 mars 1990
13 mars 1990
27 de la convention collective que lorsque le remplacement d'un salarié absent pour maladie s'impose, l'employeur doit aviser ce salarié de son remplacement ; que le paragraphe 2 de l'article 27 s'applique
Source officiellesoc
61372396cd5801467740bbe7
30 novembre 2000
30 novembre 2000
et l'article 27 de la loi du 19 décembre 1997 ; 2 ) que l'article 27 de la loi de validation du 19 décembre 1997 dispose expressément que "sont validés, sous réserve des décisions de justice passées
Source officiellesoc
61372396cd5801467740bbe8
30 novembre 2000
30 novembre 2000
et l'article 27 de la loi du 19 décembre 1997 ; 2 ) que l'article 27 de la loi de validation du 19 décembre 1997 dispose expressément que "sont validés, sous réserve des décisions de justice passées
Source officiellesoc
61372396cd5801467740bbe9
30 novembre 2000
30 novembre 2000
et l'article 27 de la loi du 19 décembre 1997 ; 2 ) que l'article 27 de la loi de validation du 19 décembre 1997 dispose expressément que "sont validés, sous réserve des décisions de justice passées
Source officiellesoc
6137237ccd5801467740a67e
30 novembre 2000
30 novembre 2000
et l'article 27 de la loi du 19 décembre 1997 ; 2 ) que l'article 27 de la loi de validation du 19 décembre 1997 dispose expressément que "sont validés, sous réserve des décisions de justice passées
Source officiellesoc
6137237ccd5801467740a67f
30 novembre 2000
30 novembre 2000
loi à l'application de la cotation Z 90 pour les actes de scanographie prévus par l'arrêté du 16 mars 1978, le Tribunal a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 27 de la loi du 19 décembre
Source officiellesoc
6079b1fe9ba5988459c54d5f
15 décembre 1970
15 décembre 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 27 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 30 DECEMBRE 1960 RELATIVE AUX INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES METALLURGIQUES
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:429578.20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
l'occasion du présent litige, la mesure provisoire prise sur le fondement de l'article 27 du règlement (CE) n° 1223/2009 doit-elle être considérée comme contraire à ce règlement dès son origine ou seulement
Source officielleciv1
60794e279ba5988459c48da3
28 novembre 2006
28 novembre 2006
elle ; que l'exécution en France d'une décision rendue définitive de cette manière est incompatible avec l'ordre public et doit être refusée ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10174
7 juillet 2020
7 juillet 2020
Il s'ensuit que l'article 27 ci-dessus reproduit ne trouve pas application dans le litige circonscrit par l'assignation délivrée par Messieurs U... et I...
Source officiellesoc
613720a8cd580146773ed101
16 juillet 1987
16 juillet 1987
X... était abusif, aux motifs que l'employeur ne s'était pas conformé aux règles relatives à l'ordre des licenciements prévues par l'article 27 du règlement intérieur en cas de licenciement collectif,
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