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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre Cab D
66197ae31b7735881a7c0d39
12 avril 2024
12 avril 2024
en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux le 15 novembre 2021 conformément aux dispositions de l’article 262-1 du code civil dans sa version en vigueur
Source officielle3ème Ch.section A
66964187f5112d8edd058dc9
4 juillet 2024
4 juillet 2024
450 du Code de procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile ; VU l'assignation en date du 9 novembre 2021 ; PRONONCE le divorce
Source officielle2ème Chambre Cabinet B
67082eee89f19e8c50faaa8d
9 octobre 2024
9 octobre 2024
1082 du code de procédure civile , le cas échéant sur les registres du service central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à [Localité 12] ; DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation
Source officielle2ème Chambre Cabinet B
679a94c6e9a46d1f5a766fe1
8 janvier 2025
8 janvier 2025
1082 du code de procédure civile et le cas échéant sur les Registres du Service Central de l’Etat Civil du Ministère des Affaires Etrangères à [Localité 9] ; DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation
Source officielle1ère Chambre cab A
68ded4246af9fd1f8095d4a1
1 octobre 2025
1 octobre 2025
1359 et suivants du code de procédure civile ; Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ; Rappelle qu'à la suite du divorce
Source officielle3ème Ch.section A
6979fb58cdc6046d47f8da9f
12 janvier 2026
12 janvier 2026
450 du Code de procédure civile ; Vu les articles 237 et 238 du Code civil, 1127du Code de procédure civile, DIT que le Juge français est compétent et que la loi française est compétente ; PRONONCE
Source officielleJAF section 3 cab 5
69d01323cdc6046d4705ce5d
3 avril 2026
3 avril 2026
de [Localité 7] (75) Sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil, DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article
Source officielleJAF section 1 cab 2
69d552d7cdc6046d47703eb3
7 avril 2026
7 avril 2026
tenus à [Localité 6], STATUANT sur les conséquences du divorce, DEBOUTE Mme [V] [G] de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil, DIT que le divorce emporte révocation
Source officielle2ème Chambre Cabinet B
6686fc42e74459e0c7edce0c
3 juillet 2024
3 juillet 2024
RG : N° RG 23/00751 - N° Portalis DBZT-W-B7H-F6LJ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet B Minute : 24/587 Code NAC : 20L J U G E M E N T
Source officielle2ème Chambre Cabinet C
669640d6f5112d8edd056e35
10 juillet 2024
10 juillet 2024
RG : N° RG 23/01463 - N° Portalis DBZT-W-B7H-F7VG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet C Minute : 24/00548 Code NAC : 20L J U G E M E N
Source officielle2ème Chambre Cabinet B
6866df24d33109fd079b453e
2 juillet 2025
2 juillet 2025
RG : N° RG 24/02411 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GJXQ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet B Minute : 25/655 Code NAC : 20L J U G E M E N T
Source officielle2ème Chambre Cabinet B
679a94bde9a46d1f5a766f19
8 janvier 2025
8 janvier 2025
RG : N° RG 24/00359 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GF52 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet B Minute : 25/21 Code NAC : 20L J U G E M E N T
Source officielleJAF section 2 cab 1
6a10a387cdc6046d479b1fc2
22 mai 2026
22 mai 2026
code civil DEMANDERESSE Madame [V] [N] épouse [E] [Adresse 1] [Localité 2] A.J.
Source officielleJAF section 2 cab 1
6a0b6981cdc6046d471db372
18 mai 2026
18 mai 2026
[Localité 4] Mariés le [Date mariage 1] 1998 devant l’officier d’état civil de [Localité 5] Sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil, DIT
Source officielle1ère Chambre cab E
69f8f562cdc6046d47983864
7 avril 2026
7 avril 2026
de [Localité 4] Sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil, DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article
Source officielle2ème Chambre
68e88ba43ea43407b9fbc7ba
8 octobre 2025
8 octobre 2025
1359 et suivants du code de procédure civile ; RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui
Source officielleJAF section 1 cab 2
679bd26243b3d977d8ccd818
9 janvier 2025
9 janvier 2025
265 du code civil ; DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial des époux et à procéder à la désignation d’un notaire et INVITE les parties à prendre contact avec le ou les notaires
Source officielleJAF section 2 cab 1
69d55595cdc6046d47706ea1
7 avril 2026
7 avril 2026
1] 2022 devant l'officier d'état civil de [Localité 6] (Comores) DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte
Source officielleJAF section 4 cab 1
69dd3721cdc6046d471ef148
13 avril 2026
13 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 1 N° RG 26/32702 N° Portalis 352J-W-B7K-DBR6Y N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 13 avril 2026 Articles 233 -234 du code
Source officielle4ème Chambre Cab E
67ed8287da9e15c5131fbc9a
2 avril 2025
2 avril 2025
265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des
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