SOCIALES et K de L'EMPLOI, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 23 juin 1988, qui a relaxé Serge Y... et Jacques A... de la prévention d'infraction à l'article

221-6, alinéa 1er, du Code pénal, 2 et 22 du décret du 8 janvier 1965 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré un prévenu

319 du Code pénal, L. 263-2-1 du Code du travail, de l'article 59 de l'arrêté du 10 mars 1927 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que

l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende et a prononcé sur l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

personnel supérieure à 3 mois, faits prévus et réprimés par les articles 222-19 al.1, 222-44, 222-46 du code pénal, L.263-2-1, L.263-2 al.2, al.3 du code du travail, 2/ omis de respecter les règles particulières

L. 263-2 du Code du travail, 320 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que, l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables d'infraction aux règles de sécurité du travail

121-3 du Code pénal, 319, 320 anciens du Code pénal, L. 233-1 ancien du Code du travail, L. 233-5-1, L. 263-2 du Code du travail, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

la publication de la décision ; "alors que les peines prévues à l'article L. 263-2 du Code du travail ne se cumulent pas avec celles des articles 319 et 320 du Code pénal" ; Vu lesdits articles

320 du Code pénal, 97, 16, 17 et 149 du décret du 8 janvier 1965, L. 263-2, L. 263-6 du Code du travail, 473, 734 à 737 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale, violation de

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 DU CODE PENAL ET L 263-2 DU CODE DU TRAVAIL ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 5

1er, L. 231-4, alinéas 2 et 3, L. 263-2 du Code du travail, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de

-2 du Code du travail, 2, alinéa 1, et 18 du décret du 8 janvier 1965, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté les consorts

janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 DU CODE PENAL, 173 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 8 JANVIER

ET A LA SOCIETE DES ASCENSEURS WESTINGHOUSE ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE L. 263-I DU CODE DU TRAVAIL

punie par l'article L. 263-2 dudit Code.

, pris de la violation des articles 121-3, R. 625-2 du Code pénal, L. 263-2-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Christophe

149, alinéa 2, du décret du 8 janvier 1965 ; "alors que, d'une part, l'infraction prévue et réprimée par l'article L. 263-2 du Code du travail suppose la faute personnelle du directeur, gérant ou préposé