Vu l’article 806 du Code de procédure civile, Mme BOUYÉ, Président de chambre, en a rendu compte au Tribunal.

dires et observations ; répondre aux dires et observations qui auraient été formulés dans les délais impartis ; Dit que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles

] épouse [R] ont fait assigner la S.A.S JEGOBAT et la S.A AXA FRANCE IARD devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulouse, pour obtenir la désignation d’un expert sur le fondement de l’article

en chambre du conseil le 04 Février 2025, Monsieur MADRE, Vice-Président et Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juges rapporteurs avec l’accord des parties en application de l’article

que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet ; Dit que l'expert désigné effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles

que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet, Dit que l'expert désigné effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles

8 septembre 1995; que l'exposé précis et circonstancié des faits relatés ci-dessus, la précision du temps et du lieu de leur perpétration, leur qualification légale d'escroquerie et la référence à l'article

Aux termes de l’alinéa 1 de l’article 263 du même code : « Les prestations de services effectuées par les intermédiaires qui agissent au nom et pour le compte d'autrui, lorsqu'ils interviennent dans des

d'accusation a donné un avis favorable à l'extradition de Shun Wai David Y... en visant le crime d'association de malfaiteurs sans répondre au chef péremptoire du mémoire du demandeur faisant valoir que l'article

SUSPENSION DE TAXE AU BENEFICE DES NEGOCIANTS EN SCIAGES BRUTS LORSQUE CES DERNIERS SONT DESTINES SOIT A L'EXPORTATION, SOIT A DES OPERATIONS ASSIMILABLES A DES EXPORTATIONS AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Albert Z..., qui avait régulièrement constitué un avocat, à faire valoir ses observations, la cour d'appel aurait violé les dits articles 22 et 828, l'article 263 de la loi du 1er juin 1924 mettant en

Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire, susceptible d'appel dans les conditions de l'article

subis ; -Donner tous éléments utiles à la solution du litige ; DIT que celle-ci sera suivie sous le système OPALEXE ; DIT que l'expert accomplira sa mission, conformément aux dispositions des articles

que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet, Dit que l'expert désigné effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles

que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet, Dit que l'expert désigné effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles

que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet, Dit que l'expert désigné effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles

1134 et 1592 du Code civil et, par fausse application, les articles 263 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, que la cour d'appel a constaté que la procédure de désignation

112-1 du Code pénal, 121-3 de la loi du 10 juillet 2000 modifiant le 3ème alinéa de l'article 121-3 et de l'article 222-9 du Code pénal ; " en ce que la Cour, statuant sur renvoi après cassation, a