455 du code de procédure civile.

€, * condamner Madame [D] [G] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

2224 du code civil ; qu'en affirmant que l'intervention de la société Bonifacio et associés en qualité de commissaire à la transformation répondait aux exigences de l'article L. 224-3 du code de commerce

X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que l'article L. 257 du Livre des procédures fiscales n'est pas applicable aux impôts recouvrés

1382 du Code civil, ensemble l'article L 225-257 du Code de commerce ; 4.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Stelval la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général

En application de l'article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à la société PREFILOC CAPITAL SAS de prouver les faits nécessaires au succès de sa demande.

450 du code de procédure civile.

pour garantir tous les engagements de la SCI FOCA vis-à-vis de la société Lyonnaise de banque, la cour d'appel a derechef dénaturé ces factures et, par suite, violé l'article 1134 du Code civil ; 3

Par ailleurs, en vertu des articles L. 254-1 et L. 254-2 du même code, les étrangers résidant en France qui ne remplissent pas la condition de régularité du séjour mentionnée à l'article L. 380-1 du code

Jean-Luc QQQQQQQQ..., domicilié [...] , 252°/ à Mme Emilie RRRRRRRR..., domiciliée [...] , 253°/ à Mme Joannes SSSSSSSS..., domiciliée [...] , 254°/ à M.

[HO] [SD], domicilié [Adresse 539], 252°/ à Mme [BGG] [IG], domiciliée [Adresse 492], 253°/ à Mme [DBD] [CN], domiciliée [Adresse 381], 254°/ à Mme [ZSF] [LV], domiciliée [Adresse 154], 255

€, * condamner la société [B] [C] SARL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

700 du Code de Procédure Civile mais le montant en sera réduit à la somme de 250 € que la société DECO STORE SASU sera condamnée à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS.

700 du Code de Procédure Civile mais le montant en sera réduit à la somme de 250 € que la société LE BALI LOVE SASU sera condamnée à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS.

700 du Code de Procédure Civile mais le montant en sera réduit à la somme de 250 € que la société NATIONAL PNEU SAS sera condamnée à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS.

* condamner la société TRIPLE T SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

à [Localité 9], - Ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil.