Localité 2] Représentant : Me Jean jacques MOREL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION CLÔTURE LE : 18 JUIN 2025 DÉBATS : en application des dispositions de l'article

..à Maître Z..., le bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Rennes, saisi par Madame X...a, selon ordonnance du 12 août 2015, taxé les honoraires dus par Madame X...à Maître Z...à la somme de 2435

et [Cadastre 4]- [Adresse 7] [Localité 12] Clément DELSOL, Juge au Tribunal judiciaire de PARIS, Juge de l’expropriation, assisté de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière désignés conformément aux articles

affaire opposant : DEMANDEUR : Monsieur [O] [C] né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 13] [Adresse 7] [Localité 10] représenté par Me Daniel MASSROUF, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2496

2481 du code civil, ensemble l'article R. 518-31 du code monétaire et financier, par fausse application, et les articles 15 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du

l'article 47 du code civil. ".

RG : 20/2425 N° 2024/3202 COUR D'APPEL DE PAU 2ème chambre civile - Section 1 ORDONNANCE DE PROROGATION DE DELAI Philippe DARRACQ, Magistrat chargé du contrôle des expertises de

N° Q 15-82.689 F-N N° 2435 VD1 10 MAI 2016 NON-ADMISSION M.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 9.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 9.

N° T 15-84.095 F-D N° 2496 SL 13 AVRIL 2016 NON-LIEU A STATUER M.

N° W 16-80.790 F-N N° 2475 SC2 12 AVRIL 2016 NON-ADMISSION M.

N° Z 15-87.045 F-N N° 2445 SC2 12 AVRIL 2016 NON-ADMISSION M.

N° U 15-85.844 F-N N° 2455 SC2 12 AVRIL 2016 NON-ADMISSION M.

N° E 16-80.775 F-N N° 2459 SC2 12 AVRIL 2016 NON-ADMISSION M.

et de l’habitation en vertu de l’article L.632-3 du même code ainsi qu'au titre Ier bis précité de la loi du 6 juillet 1989 en vertu de l’article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989.

Invoquant les articles 3 et 13 de la Convention, il se plaignait également d’avoir subi des mauvais traitement lors de sa garde à vue, d’avoir été l’objet d’une discrimination en violation de l’article

14, pris en connexion avec l’article 5 § 3 et, enfin, de n’avoir pas bénéficié, devant la cour de sûreté de l’Etat d’Istanbul, d’un procès équitable au sens l’article 6 §§ 1 et 3 c), pris isolément ou