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75 464 résultats pour « article 245 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372275cd580146773fd3a7

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

A. à ses obligations financières et, par conséquent, sans caractériser légalement l'existence d'un grief imputable au mari, a privé sa décision de fondement au regard de l'article 245 du Code civil ;

Source officielle
CC

civ2

613723b8cd5801467740d53a

Cassation

25 janvier 2001

25 janvier 2001

245 du Code civil ; Mais attendu qu'en retenant à l'encontre de M.

Source officielle
CC

civ2

61372389cd5801467740b109

Cassation

30 novembre 2000

30 novembre 2000

245 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que M.

Source officielle
CC

civ2

613723d5cd5801467740ec29

Cassation

10 janvier 2002

10 janvier 2002

1015 du nouveau Code de procédure civile ; Vu les articles 274 et 276 du Code civil tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation

Source officielle
CC

civ2

61372300cd580146774043cc

Cassation

1 avril 1998

1 avril 1998

de son pouvoir discrétionnaire que la cour d'appel n'a pas fait application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article 245 du Code civil ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu

Source officielle
CC

civ2

61372124cd580146773f1510

Cassation

4 janvier 1990

4 janvier 1990

le mari bien que le jugement fît état des violences de celui-ci et alors qu'enfin la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 242 et 245 du Code civil en prononçant le

Source officielle
CC

civ2

6137228ecd580146773fe656

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

242 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il ressort des propres énonciations de l'arrêt attaqué, que le fait pour le mari d'avoir hébergé chez lui une femme en septembre 1990, n'a joué aucun rôle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101432

Cassation

16 décembre 2015

16 décembre 2015

564 du code de procédure civile, a violé cet article par fausse application et les articles 70 et 567 du code de procédure civile, ensemble l'article 245 du code civil, par refus d'application.

Source officielle
CC

civ2

613722dacd580146774024ec

Cassation

29 avril 1997

29 avril 1997

4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; que, d'autre part, Mme A... attestait "avoir aperçu Mme Y... en compagnie d'un homme d'une cinquantaine d'années"; que M.

Source officielle
CC

civ2

61372352cd5801467740846c

Cassation

8 juillet 1999

8 juillet 1999

245 du Code civil ; Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale au regard des articles 242 et 245 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant

Source officielle
CC

civ2

61372328cd58014677406304

Cassation

14 janvier 1999

14 janvier 1999

245 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, appréciant, par motifs propres et adoptés, l'ensemble des éléments de preuve qui lui étaient

Source officielle
CC

civ2

613722b4cd5801467740056c

Cassation

10 juillet 1996

10 juillet 1996

245 du Code civil; alors, d'autre part, que le juge doit restituer leur exacte qualification aux faits et actes invoqués; qu'en ne recherchant pas, en présence de conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100124

Cassation

1 février 2012

1 février 2012

242 du Code civil ; 2.

Source officielle
CC

civ2

61372388cd5801467740b036

Cassation

30 novembre 2000

30 novembre 2000

245 du Code civil ; 2 / que pour les mêmes raisons, M.

Source officielle
CC

civ2

613722a3cd580146773ff7cf

Cassation

2 avril 1996

2 avril 1996

480 et 481 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que les demandes respectives visées par l'article 245, alinéa 2, du Code civil entraînent, lorsqu'elles sont accueillies, le prononcé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f9bd3db21cbdd89b2a

Appel

6 novembre 2007

6 novembre 2007

450 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

61372316cd580146774053e0

Cassation

24 juin 1998

24 juin 1998

242 du Code civil; d'autre part, subsidiairement, qu'en toute hypothèse, étant acquis aux débats que M.

Source officielle
CC

civ2

613723c9cd5801467740e242

Cassation

5 juillet 2001

5 juillet 2001

242 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles 288, 293 et 295 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme X..

Source officielle
CC

civ1

6137246acd580146774154d8

Cassation

11 janvier 2005

11 janvier 2005

271 du nouveau Code de procédure civile ;.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100726

Cassation

20 juin 2012

20 juin 2012

242 du code civil ; L'article 246 du code civil prévoit que si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier

Source officielle

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