des dispositions de l'article 2449 du code civil.

  24487/94);   Whereas on 3 December 1996 the Commission transmitted the said report to the Committee of Ministers and whereas the period of three months provided for in Article   32, paragraph

[T] doit être débouté de sa demande indemnitaire forfaitaire formée sur le fondement de l'article L.8223-1 du code du travail.

Jean-Pierre Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6

- contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

N-1 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le permis méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 121-10 du même code

font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s995BFA6B { margin-top:10pt; margin-bottom:5pt } RÉSOLUTION DH (97) 384 DROITS DE L'HOMME REQUÊTE No   24548

Michel MIGNON, agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assisté de Mme Sandra ÇAKIR, Greffière d'audience, le 2 Juillet 2025 Attendu

Article 2 - La commune de Castanet-Tolosan est condamnée à payer au sieur X... la somme de 2441 F.

264 du décret du 31 juillet 1992 et que son inscription était en conséquence caduque ; qu'en refusant de statuer sur cette demande au motif que la procédure prévue par l'article 2443 du code civil n'avait

2444 ancien du code civil, ensemble l'article l'article 2231 du même code ; 2°/ que selon l'article 2248 du code civil, dans sa version applicable en l'espèce, « la prescription est interrompue par la

Enfin, l'article L. 122-6 du code ajoute que ces critères mentionnés à l'article L. 122-5-1 sont pris en compte " () [p]our la délimitation des hameaux et groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations

: DEMANDEUR : Madame [Z] [I] épouse [K] née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 12] [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Marie-cécile VILLA-NYS, avocat au barreau de LYON, vestiaire: 2408

actes notariés de vente d’un bien immobilier, qui relèvent de l'autorité judiciaire, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978 et ne sont communicables, en application de l’article

Maître Joyce PITCHER, avocate - 201 rue du Faubourg Saint-Denis - 75010 PARIS représenté par Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS et Me Cédric TRABAL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2438

L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article R. 612-9 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable à l'organisation

Les parties seront donc déboutées de leurs demandes de mainlevée et de radiation de mentions, autres que des hypothèques, sur le fondement des articles 2437 et 2438 du code civil.

à soutenir que l'article 1er du décret attaqué enfreindrait ce dernier article ; Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 52 et 59 du traité instituant la Communauté économique européenne