Lorsqu'elle est constituée en application de l'article L. 2411-3, la commission syndicale et son président exercent les fonctions de gestion prévues au I de l'article L. 2411-6, aux articles L. 2411-8

L. 2411-5, L. 2411-8, L. 2414-1 et L. 2421-9 du code du travail, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié au à titre d'indemnité pour

L. 2411-5 et L. 2411-8. () ".

92 et 107 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 et de l'annexe 22-07 de ce règlement. » Réponse de la Cour 8.

[K], outre la somme de 80 717,50 euros à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, celle de 8 071,75 euros au titre de congés payés afférents, la cour d'appel a violé l'article L. 2411-1 du

L. 1245-1 et L. 2411-1 du code du travail ; 2°/ que les dispositions des articles L. 1242-1 et s. et L. 2411-5 et s. du code du travail ont été édictées dans un souci de protection du salarié qui

Aux termes de l'article D. 2411-3 du même code : " La demande présentée par les électeurs de la section en application des articles () L. 2411-11, L. 2411-16 et L. 2412-1, est exprimée soit par une lettre

L. 1235-1, L. 2411-1, L. 2411-3 et L. 2411-13 du code du travail, ensemble le principe selon lequel l'annulation d'un acte administratif implique que cet acte est réputé n'être jamais intervenu. »

L. 2411-7 du code du travail.

cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en évinçaient au regard des articles 703 du code civil et L. 2411-1 à L. 2411-6 du code général des collectivités territoriales. »

Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 et L. 2411-1, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, du code du travail, et l'article 1134, devenu les articles 1103

1315 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article L. 2411-7 du code du travail ; Mais attendu que l'employeur est tenu de demander l'autorisation administrative de licencier

L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2411-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause

A..., lui-même investi d'un mandat de conseiller prud'homal, connaissait celui de Mme Y..., pour lui dénier ainsi toute protection, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-1, 17°, L. 1442-19 et L.

L. 2411-7 du code du travail ; 6°/ subsidiairement, qu'une candidature déclarée ne peut conférer au salarié qui en est l'auteur la protection spéciale instaurée par l'article L. 2411-7 du code du travail

de la Cour Vu les articles L. 1221-1 et L. 2411-1, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, du code du travail, et l'article 1134, devenu les articles 1103 et 1104

L. 2143-6 et L. 2411-5 (dans sa rédaction applicable à la cause) du code du travail et par refus d'application, l'article L. 2411-3 du même code ; 2°/ que la décision du ministre du travail en date du

Sur le moyen unique : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué et les pièces de procédure, que M.