A... relative au respect des dispositions de l'article L. 241-10-1 du Code du travail ; que la société Chauvin n'a pas mis le salarié en demeure de reprendre son emploi dès la consolidation de l'accident

alors que, d'une part, le Fonds de garantie avait présenté une évaluation détaillée de l'indemnité tierce personne en rappelant la possibilité d'une exonération partielle des charges conformément à l'article

des dispositions de l'article L 241-10 du code de la sécurité sociale; Condamne l'URSSAF du Morbihan à verser au CCAS de [Localité 3] la somme de 1 315,60 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau

MOTIFS DE LA DECISION L'article L. 241-10-III du code de la sécurité sociale exonère des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales les rémunérations des aides à domicile

-32-5, L. 241-10-1, R. 241-51, R. 241-51-1 du Code du travail ; Attendu que M.

L. 241-10-1 et R. 241-51 du Code du travail que la cour d'appel a pu considérer que l'avis du médecin du Travail déclarant le salarié inapte au travail en équipe dans le garage permettait à son employeur

X... ; 2° rejette la demande présentée par la Société John Deere devant le tribunal administratif de Besançon, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail et notamment son article L.241-10

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 241-10 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, "les parties doivent être averties par

En effet, l’article L. 241-10 III du code de la sécurité sociale renvoie expressément à l’article L. 7231-1 du code du travail en ce qui concerne l’activité ouvrant droit à l’exonération   ; or, cet

X..., ensemble de l'absence de recherche effective d'un reclassement, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 241-10-1 du Code du travail ; qu'en deuxième lieu, faute d'avoir répondu

Y..., n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, et a ainsi violé l'article L. 122-24-4 ensemble l'article L. 241-10-1 du code du travail ; 2° / qu'en considérant que l'employeur avait

à ses capacités, compte tenu des caractéristiques de l'entreprise ; que la cour d'appel de Pau n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L. 241-10-1 du Code du travail, et que la cour d'appel

L. 241-10-1 du Code du travail ; alors que d'autre part, l'inaptitude physique d'un salarié due à une affection non professionnelle n'oblige nullement l'employeur à le reclasser ; que ce dernier doit

X... un spécialiste de la médecine du travail pour procéder à cet examen ; Vu le code des tribunaux administratifs ; le code du travail ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953

X..., la cour d'appel a violé l'article L. 241-10-1 du Code du travail ; alors, en outre qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui ne s'est pas estimée liée par la décision de l'inspecteur du travail

licencier cette salariée ; Mais attendu qu'ayant exactement énoncé que selon l'article L. 241-10-1 du Code du travail, en cas d'incapacité physique du salarié ne résultant pas d'un accident de travail

TELLO X... a été convoqué à l'audience du 12 mai 1993, ainsi que l'exige l'article R.241-10 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que lesdites mentions font foi jusqu'à

X... des dommages et intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'avis du médecin du travail sur l'inaptitude physique du salarié n'est, selon l'article L. 241-10-1 du Code