; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 232-11, L. 232-12, L. 232-13 et L. 242-6 du code de commerce, 591 et

X... de toutes ses demandes, fins et conclusions, - dire parfaite par application des articles 1138 et 1583 du code civil la vente des lots no 127, 136 et 232 de l' immeuble Le Musset à Aix- en- Provence

à l'article L. 233-16 du code de commerce.

237 et 238 du code civil.

237, 238 et 296 du code civil.

l'article R. 233-32-2 du code du travail (devenu R. 4324-28), M.

: Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 361-11 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, des articles 309 et 311 du Code pénal : " en ce que la décision prononçant

785 du code de procédure civile.

des articles L. 233-5-1 et R. 233-14 et suivants du code du travail ; que, par courrier du 13 février 2006, le service prévention de la CRAM demandait à l'entreprise de mettre en conformité la noyauteuse

242 du code civil -prononcé le divorce des époux en application des articles 237 et 238 du code civil -fixé la date des effets du divorce au 1er février 2007, date de l'ordonnance de non conciliation

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 123-1, 121-2, 121-3, 222-19 du code pénal, L. 263-2-1 et L. 263-2 du code du travail, 593 du code de

de la loi française ; CONSTATE que Madame [O] [N] formule une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; PRONONCE en application des articles 237 et 238 du Code Civil

Véronique BUQUET-ROUSSEL, Avocat, application de l'article 699 du code de procédure civile.

de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER Madame [J] [B] à verser à la société ICARE DEVELOPPEMENT la somme de 8.000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER

En application de l'article 1993 du code civil, tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion.

  236 «   Tout conseiller municipal qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'inéligibilité prévus par les articles L.   230, L.

- elle dispose d’un droit au séjour permanent en France en vertu des articles L. 233-1 et L. 234-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

1147 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, L. 4121-1 du code du travail et 41 de la loi du 23 décembre 1998 ; 2°/ qu'en refusant à la société Honeywell toute possibilité d'établir que