Article L522-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 45
Par dérogation aux articles L. 123-1 et L. 237-3 du code de commerce, la publication et l'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés concernant le prononcé de cette dissolution doivent mentionner la date de la décision de retrait
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