attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Montpellier, 2 juillet 2015), que, le 1er décembre 2014, le juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article

Ils soulignent d'ailleurs que les articles 2354 et 2355 du code civil local opèrent, s'agissant de la délivrance du certificat d'héritier, une distinction entre les héritiers légaux et les héritiers en

L 2326-1, alinéa 1, du Code du travail et 1315 du Code civil. 5°) ALORS QUE l'intention de faire échec aux dispositions de l'article L 2326-1 du Code du travail prévoyant que l'employeur ne peut constituer

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par les époux X..., demeurant à "La Clémentine", Saint-Georges-de-Pointindoux, La Mothe-Achard (Vendée), en rectification de l'arrêt n° 2355

des articles L. 2336-4 et L 2336-5 du code de la défense et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation

2292 et 2316 du code civil et L. 110-4 du code de commerce ; 2°/ que, selon l'article 2316 du code civil, la simple prorogation du terme, accordée par le créancier au débiteur principal, ne décharge

date du 11 février 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société MEYA JUNIOR SARL, identifiée sous le n° 450 353 008 RCS BORDEAUX (2003 B 2356

L. 2336-3, L. 2336-5 et R. 2336-6 du code général des collectivités territoriales ; - la décision méconnait l'article R. 2336-3 du code général des collectivités territoriales dès lors que, le montant

L. 2324-17-1, L. 2314-18-1, L. 2326-1 et L. 2326-3 du Code du Travail et l'article 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; ALORS surtout QUE la délégation unique du personnel est constituée

des modalités de financement du FPIC qui dérogent, sur plusieurs points, aux articles L. 2336-1 à L. 2336-7 du code général des collectivités territoriales.

2286 4° et 2355 du code civil et de l'article L. 142-1 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant énoncé que l'article 2286-4° du code civil issu de la loi du 4 août 2008 n'est applicable qu'aux biens

d'agglomération requérante pour l'année 2019 ; dès lors, la décision en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales ; - le prélèvement

L. 2326-1, L. 2314-27, L. 2411-3, L. 2411-5, L. 2422-1 et L. 2422-4 du code du travail dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2411-3, L. 2411-5, L. 2422

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLES 6 AND 13 OF THE CONVENTION AND OF ARTICLE 1 OF PROTOCOL No. 1 24.

B A est propriétaire d'un bien sis 2355 F.

condamnée à 5 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

des modalités de financement du FPIC qui dérogent, sur plusieurs points, aux articles L. 2336-1 à L. 2336-7 du code général des collectivités territoriales.

des modalités de financement du FPIC qui dérogent, sur plusieurs points, aux articles L. 2336-1 à L. 2336-7 du code général des collectivités territoriales.