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195 résultats pour « article 233 du code CIMA »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2402673_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut, du seul article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2018513_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00477

Cassation

7 mai 2024

7 mai 2024

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 10.

Source officielle
CC

cr

évrier 2001, qui, dans la procédure suiviec/Alioune Y

6137262bcd580146774237c4

Cassation

3 septembre 2002

3 septembre 2002

L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, fixant le préjudice soumis à recours de Jacky X... à la somme de 1 944

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6704cb7a2f5f3246ff3815de

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/232 N° RG 24/00478 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VHRW JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 742-8 et suivants du Code de l'entrée et du

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008158800

Admin. suprême

19 janvier 2005

19 janvier 2005

X comme ayant méconnu tant les dispositions du 7° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6336876e24cc0c3e2e3bea81

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

COUR D'APPEL DE RENNES N° 22/230 N° N° RG 22/00421 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S7P7 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00505

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-19, L. 2422-1 et L. 2422-4 du code du travail et L. 114-24 du code de la mutualité. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 114-24 du code de la mutualité et les articles

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a10c4d6cdc6046d479db060

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Le montant de l’indemnité d’éviction Aux termes de l’article L.145-14 du Code de commerce, “le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

69d89e7fcdc6046d47bcd43c

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l'article 803 du code de procédure pénale, « Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc23bd3db21cbdd8f3a6

Appel

15 novembre 2011

15 novembre 2011

700 du code de procédure civile, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile profit des époux X..., Dit que les frais de la dernière expertise judiciaire

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

695d703475782d5f060125c9

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[Y] [N] [W] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: En application des articles 367 du code de procédure civile et L 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a0e1845cdc6046d475b7533

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L741-3 , L742-1à L 742-3, L 741-10, R731-3, R743-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le jugement rendu le13 décembre 2025 par la 23e chambre correctionnelle

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d407eecdc6046d4754d357

T. Judiciaire

4 avril 2026

4 avril 2026

[L] [U] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: En application des articles 367 du code de procédure civile et L 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’

Source officielle
CC

cr

édure suivie, sur sa plaintec/MM. Dominique Y

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03143

Cassation

9 janvier 2018

9 janvier 2018

en l'audience publique du 14 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2001924_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

Le CHRU de Brest doit être regardé comme fondant son action sur les dispositions des articles 1245 et suivants du code civil et notamment celles de son article 1245-1 aux termes desquelles : " Le producteur

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a1a70e4cdc6046d477416d3

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

COUR D'APPEL DE RENNES N° 219 N° RG 26/00315 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WOH4 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69fc1e87cdc6046d47e094e4

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[G] [K] la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté l'Oniam de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2106500_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69e705c5cdc6046d47f9fc33

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

COUR D'APPEL DE RENNES N° 146/2026 - N° RG 26/00214 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNCL JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

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