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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

607941249ba5988459c41062

Cassation

16 mai 1962

16 mai 1962

229, 232 ET 1351 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 135A DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 238 DU CODE CIVIL ; QUE LE 22 JANVIER 1962, LA MEME DEMANDERESSE A DEPOSE UN MEMOIRE QUALIFIE D'ADDITIONNEL PROPOSANT

Source officielle
CC

civ2

607943339ba5988459c41804

Cassation

3 juillet 1974

3 juillet 1974

COUR D'APPEL A CARACTERISE, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN LA MATIERE, LES EXCES, SEVICES OU INJURES DE L'EPOUSE ENVERS SON MARI ET A PRIS EN CONSIDERATION LA DOUBLE CONDITION EXIGEE PAR L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ2

6079433e9ba5988459c41bef

Cassation

15 décembre 1975

15 décembre 1975

EN REFUSANT LE BENEFICE DU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 1442 DU CODE CIVIL A L'EPOUX X...

Source officielle
CC

civ2

607943299ba5988459c41370

Cassation

10 juillet 1973

10 juillet 1973

APPARTEMENT A MINUIT, APRES UNE SOIREE PASSEE EN JOYEUSE COMPAGNIE, SERAIT A TOUT LE MOINS REVELATEUR D'UNE INTIMITE FORT SUSPECTE ET REVETIRAIT UN CARACTERE INDISCUTABLEMENT INJURIEUX AU SENS DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

cr

6079a8539ba5988459c4cb3f

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

357-2 du Code pénal alors en vigueur, 1351 du Code civil, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale : Sur le moyen unique de cassation proposé pour X..., pris de violation des articles 357-2

Source officielle
CC

civ2

60794bdc9ba5988459c441e3

Cassation

31 janvier 1980

31 janvier 1980

DU PLUS GRAND AVANTAGE DES ENFANTS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE D'ORDONNER LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb1bd3db21cbdd90f4f

Appel

5 décembre 2013

5 décembre 2013

X... et Mme Y...ont présenté le 1er juillet 2013 une requête en divorce sur le fondement de l'article 230 du code civil.

Source officielle
CC

civ2

60794bb99ba5988459c43c00

Cassation

5 janvier 1978

5 janvier 1978

232 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110137

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

230 et 232 du code civil, doit être déclarée nulle ; 1.

Source officielle
CC

civ1

éclarée irrecevable en ses demandesc/M. Y

61372352cd58014677408427

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

232 du Code civil et 1097 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir constaté, sans dénaturation, que la convention définitive versée aux débats, tout en énonçant qu'il n'y avait

Source officielle
CC

civ2

607940e49ba5988459c3f883

Cassation

4 novembre 1970

4 novembre 1970

CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL, QUI N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI APPARTENAIT POUR APPRECIER TANT LA REALITE DES FAITS INVOQUES QUE LEUR CARACTERE INJURIEUX AU SENS DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100308

Cassation

17 mars 2010

17 mars 2010

communauté ; qu'en affirmant que ces droits constituaient une partie de la prestation compensatoire, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'ancien article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300237

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

L. 145-33 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 145-33 du code de commerce : 6.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd41bd3db21cbdd92c67

Appel

14 décembre 2015

14 décembre 2015

Le juge aux affaires familiales a par jugement du 2 janvier 2015 : - prononcé le divorce des époux sur le fondement de l'article 232 du code civil ; - rejeté la demande de Madame Y...tendant à être autorisée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdbbd3db21cbdd9180a

Appel

18 juin 2014

18 juin 2014

230 à 232 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc08bd3db21cbdd8ee98

Appel

15 décembre 2011

15 décembre 2011

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100231

Cassation

3 mars 2010

3 mars 2010

et qu'aucun recours n'avait été formé à l'encontre du jugement de divorce, la cour d'appel, qui a procédé par voie de présomption prohibée, a violé les articles 232 et 1134 du code civil ; 3° / que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c851bd3db21cbdd84e38

Appel

4 juin 1999

4 juin 1999

règles ; Qu'il résulte de l'article 232 du Code civil, que le juge prononce le divorce et homologue par la même décision, la convention réglant les conséquences du divorce après avoir constaté que

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101145

Cassation

23 novembre 2011

23 novembre 2011

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 232 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 26 mai 2004

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6864c20931953a33f9365efb

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Dans le second cas, l'article 232 du code civil impose au juge non seulement de s'assurer de la réalité et de l'intégrité du consentement des époux mais également de se livrer à un véritable contrôle en

Source officielle

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