2314 du code civil et l'article L. 622-26, alinéa 1, du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que,

472 du Code de procédure civile. ( ) Vu l'article 1134 du Code civil ; Vu l'article 1315 du Code civil; En l'espèce, la SGBA produit au soutien de sa demande : - l'acte de prêt de 120.000 euros sur sept

, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Monsieur Patrice MONIN-HERSANT, Président, et

La BANQUE POPULAIRE répond que : L'article 2314 du code civil ne permet pas de décharger la caution du seul fait que le créancier n'a pas fait ordonner la vente du fonds de commerce nanti, La Cour de

[E], en vertu de la règle selon laquelle la caution ne peut se prévaloir de l'article 2314 du code civil lorsque la négligence du créancier ne lui cause aucun préjudice ; qu'en l'espèce,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 et 2037, devenu l'article 2314, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 2314 du code civil, ensemble l'article L. 143-21 du code de

2037 (devenu l'article 2314) du code civil ; Mais attendu qu' après avoir relevé que le SIVU était une collectivité de droit public qui ne pouvait faire l'objet d'aucune mesure d'exécution forcée pour

L. 622-7 du code de commerce et les articles 1348-1 et 2314 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-7 du code de commerce : 10.

sens de la jurisprudence de la Cour de cassation, l'article 2314 du code civil évoque une décharge totale de la caution, de sorte qu'il n'est pas pertinent de déterminer ce qu'elle aurait perçu en étant

1147 et 2314 du code civil ; qu'il est vrai qu'il est stipulé à l'article 3 des conditions générales de l'offre de prêt acceptée comme telle par M.

1147 du code civil ; Mais attendu qu' après avoir relevé, d'un côté, que M.

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2/ ALORS QU'il résulte de l'article 2314 du Code civil que la caution est déchargée lorsque la subrogation

2314 du Code Civil.

53, 54, 55, 726, 727 et 857 du code de procédure civile, ensemble l'article 367 du même code.

Par conclusions du 7 avril 2023, formant appel incident, Mme [Z] [C] demande à la cour, au visa des articles 31 et 56 du code de procédure civile, de l'article L. 642 du code de commerce et de l'article

[U] et Mme [X] sont irrecevables à opposer en défense à la SA Crédit logement le moyen tiré de l'application des dispositions de l'article 2314 du code civil, tendant à se voir déclarer déchargés de leurs

Les conditions de mise en oeuvre de l'article 2314 du Code civil, dans sa version applicable au litige, ne sont donc pas remplies.