Par jugement du 5 mars 2020, le tribunal de commerce de Nîmes, sur le fondement des dispositions des articles 1134 ancien, 2288 à 2290 et 2314 du code civil et de l'ancien article L.341-4 du code de la

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 2314 du code civil ; Attendu que la Société marseillaise

règles de la subrogation prévues à l'article 1251 du code civil.

L. 622-21, alinéa 3, du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, et l'article 2314 du code civil ; Attendu que si l'attribution judiciaire du gage ne constitue

la créance du FCT HUGO CREANCES 1: Considérant que Monsieur [R] prétend que la créance du FCT HUGO CREANCES 1 doit être réduite, au visa de l'article 2314 du Code civil ; Considérant qu'aux termes

2037 du code civil, l'article 2078 du code civil et l'article L 622-21 du code de commerce laissent un choix au créancier gagiste : il peut soit demander l'attribution judiciaire de son gage soit laisser

1116 du Code civil , -à titre subsidiaire, de le décharger de sa garantie en raison du comportement fautif de la FORTIS BANQUE sur le fondement de l'article 2314 du Code civil, - en tout état de cause

sur la décharge de la caution La décharge du cautionnement de Mme [P] a été prononcé par le tribunal sur le fondement de l'article 2314 du code civil selon lequel la caution est déchargée, lorsque la

2314 du code civil et l'article L. 622-26, alinéa 1, du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que,

472 du Code de procédure civile. ( ) Vu l'article 1134 du Code civil ; Vu l'article 1315 du Code civil; En l'espèce, la SGBA produit au soutien de sa demande : - l'acte de prêt de 120.000 euros sur sept

, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Monsieur Patrice MONIN-HERSANT, Président, et

[E], en vertu de la règle selon laquelle la caution ne peut se prévaloir de l'article 2314 du code civil lorsque la négligence du créancier ne lui cause aucun préjudice ; qu'en l'espèce,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 et 2037, devenu l'article 2314, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 2314 du code civil, ensemble l'article L. 143-21 du code de

2037 (devenu l'article 2314) du code civil ; Mais attendu qu' après avoir relevé que le SIVU était une collectivité de droit public qui ne pouvait faire l'objet d'aucune mesure d'exécution forcée pour

Par conclusions du 7 avril 2023, formant appel incident, Mme [Z] [C] demande à la cour, au visa des articles 31 et 56 du code de procédure civile, de l'article L. 642 du code de commerce et de l'article

[H] [T] est bien fondé à invoquer la décharge de l'article 2314 du Code civil, Juger en conséquence que M.

700 du code de procédure civile.