énumérés aux articles 16, 20 et 21 du Code de procédure pénale ; " qu'en estimant, au contraire, que seuls sont soumis aux formalités et délai prévus par l'article L. 237-4 et L. 237-5 du Code rural

l'annulation de son permis de conduire, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

A l’issue de sa garde à vue, le préfet des Alpes-Maritimes a considéré qu’il ne justifiait d’aucun droit au séjour au titre des articles L. 233-1, L. 233-2 et L. 233-5 ou L. 231-1 du code de l’entrée et

Y... de son devoir de secours au versement à son épouse d'une pension alimentaire de 3 000 francs, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article 239 du Code civil que le juge ne peut

Paul F..., demeurant ..., appartement 230, 21000 Dijon, 16°/ de M.

Secret des affaires x non utile R153-5 227 34326 Mail Secret des affaires х non utile R153-5 228 34334 Mail Secret des affaires х non utile R153-5 229 34336 Mail Secret des affaires Х non utile R153-5 230

B n°s 921, 922, 234, 235, 238 et 228 au lieu-dit "Sagne Rousseyre" ainsi que les parcelles cadastrées section B n°s 1176, 207, 208,210, 211, 212, 213 et 214 au lieu-dit "Le Sélage".

S'agissant des parcelles cadastrées section C n° 234, 235, 236 et 237 : 9.

2312-10 du code du travail, ensemble l'article L. 2315-86, 3° du même code dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019, l'article L. 2315-88 du même code du travail dans sa

D'autre part, aux termes de l'article R. 234-19 du code pénitentiaire : " En application de l'article L. 231-2, le chef de l'établissement pénitentiaire () peut, à titre préventif et sans attendre la réunion

R. 234-43 du code pénitentiaire ; - le directeur n’a pas procédé à un examen individuel de sa situation personnelle ; - la décision est insuffisamment motivée ; - l’article L. 231-2 du code pénitentiaire

/ Mme Christine GT..., demeurant ..., 232 / Mme Annie GV..., demeurant ..., 233 / Mme Rosanda HW..., demeurant ..., 234 / Mme Françoise HX..., demeurant ..., 235 / Mme YU...

Aux termes de l'article L. 236 du même code : " Tout conseiller municipal qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'inéligibilité prévus par les articles

L. 2315-86 et R. 2315-49 du code du travail, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations, le président du tribunal a violé l'article 16 du code de procédure civile. »

(Loire-atlantique), 232°/ de Mme ZI... Marie-Thérèse, demeurant ...Ile de France à Vertou (Loire-atlantique), 233°/ de Mme XW...

Z..., X... et Y... ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 231 du code électoral : "(...)

Il n’y a pas lieu, à ce stade de la procédure, de prononcer de condamnation sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Selon l’article R. 234-19 du même code : « En application de l'article L. 231-2, le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire peut, à titre préventif et sans attendre la réunion de la commission