CREDIT LOGEMENT sollicite du tribunal de : Vu les articles 1103,1104 et 1193 du code civil, Vu l’article 2308 du code civil, Vu l’article 514 du code de procédure civile, Vu les pièces, - Condamner

2308 alinéa 2 du code civil posant cette troisième condition.

Dire que la société CREDIT LOGEMENT a perdu son droit au recours à l'encontre de Monsieur [I] et Madame [V] en application de l'article 2308 du Code civil.

Code civil, applicable au cas d’espèce.

Au soutien de ses prétentions, la CEGC se dit ainsi fondée à exercer son recours personnel conformément à l'article 2305 ancien, devenu 2308, du code civil.

Au soutien de ses demandes sur le fondement de l’article 2305, devenu 2308 du code civil, la CGCE expose qu’elle exerce son recours personnel contre M.

2305 et 2306 du code civil ; qu'aux termes de l'article 2305 du code civil, la caution exerce un recours qui lui est propre n'autorisant pas le débiteur à lui opposer quelque exception que ce soit tirée

Pour tenter de parvenir a leurs fins, les appelants invoquent l'article 2306 du code civil.

Ces facultés de demander la modulation et /ou le report d'échéance n'entrent pas dans les prévisions de l'article 2308 du code civil précité.

2308 du code civil.

785 du Code de Procédure Civile ; Vu l’article 786 du Code de Procédure Civile ; Vu l’ordonnance de clôture en date du 17 Octobre 2025,  Devant Madame Marie-Camille NARDOU Juge rapporteur à l’audience

700 du code de procédure civile. **** Vu les conclusions remises le 15 novembre 2019, auxquelles la cour se réfère en application de l'article 455 du code de procédure civile, et aux termes

En vertu de la quittance subrogative en date du 10 mars 2024, il convient de condamner le locataire à payer à la caution conformément à l'article 2308 du code civil.

2306 du code civil, dans sa rédaction applicable.

Elle en déduit remplir les conditions de l'article 2308 du code civil et rappelle que l'irrégularité de la déchéance du terme prononcée par le prêteur ou la contestation du capital ne constituent pas des

Au soutien de ses prétentions et au visa de l’article 2305 ancien du Code civil applicable en l’espèce et désormais 2308 du Code civil, la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS indique que l’exercice

Aux termes de leurs conclusions récapitulatives, notifiées le 06 février 2023, les époux [G] demandent à la cour, au visa de l'article 2308 ancien du code civil et des articles 1134 et 1343-5 du même code

En ses dernières conclusions du 13 décembre 2023 remises par voie électronique, la société CEGC demande à la cour de :   Vu les articles 1341, 1353, 2293 et 2305 du code civil, Vu les articles 514 alinéa