En ses dernières conclusions du 23 septembre 2025, il demande à la cour de :   Vu les articles 2305 et 2038 du code civil, Vu les articles 1134, 1147, et 1184 anciens du code civil, Vu les articles

[M] [W] ne peut opposer ces moyens, qu'elle qualifie d' exceptions inhérentes à la dette, s'agissant d'un recours fondé sur l'article 2305 du Code civil .

[T] demande à la cour de : Vu les articles 4, 5, 954, 910 -4 du code de procédure civile, vu les articles 2305 et 2306, 1857, 2309 et 2310 du code civil, vu l'article L.643-11 I du code de commerce

Or, CRÉDIT LOGEMENT agit sur le fondement exprès de l'article 2305 du code civil, et non sur celui de l'article 2306.

demande à la cour de : Infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; et statuant à nouveau, Déclarer recevable et bien fondée la société Crédit Logement en ses demandes ; Vu l'article

Sur la créance de la CEGC à titre principal L’article 2305 du code civil, dans sa version applicable au présent litige, dispose que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit

terme du prêt et activé la garantie de la caution ; - elle a réglé les échéances impayées et le capital restant dû après déchéance du terme ; - elle exerce son recours personnel fondé sur l'ancien article

MOTIFS DE LA DÉCISION La SA CREDIT LOGEMENT expose qu'elle exerce un recours personnel sur le fondement de l'article 2305 du code civil.

[M] [Y] et Mme [V] [H] devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins d’obtenir leur condamnation solidaire à lui verser, sur le fondement de l’article 2305 du code civil les sommes de : -Pour le prêt

Suivant acte de commissaire de justice signifié à étude le 3 août 2023, la SA CREDIT LOGEMENT a assigné Monsieur [O] [K] devant le tribunal judiciaire de Versailles aux fins de voir : " Vu l'article

[M] [J] et Mme [Z] [R] épouse [J] devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins d’obtenir leur condamnation solidaire à lui verser, sur le fondement de l’article 2305 du Code civil les sommes de: -

Il apparaît que tel n'est pas le texte de l'article 2305 du code civil : cette version est celle applicable aux contrats conclus avant le 1er octobre 2016.

Sur le principe du remboursement des sommes payées L’article 2305 ancien du code civil dans sa rédaction applicable au présent litige dispose que : « La caution qui a payé a son recours contre le débiteur

mise en demeure, - 3.901,00 € par application de l'article 2305 ancien du Code civil, au titre des frais d'avocat et des frais d'huissier exposés par la CEGC, - 330,00 € par application des articles L512

Dans ses dernières écritures signifiées par RPVA le 18 avril 2014, le CRÉDIT LOGEMENT demande à la Cour : - vu l'article 2305 du Code civil, l'article L110-4 du code de commerce et la loi du 17 juin 2005

[K] [L] et Mme [M] [O] à lui payer la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 2305 alinéa 3 ancien du code civil, - condamner solidairement la SCI Bona, M.

Selon l’article 2305 du Code Civil, dans sa version applicable au présent litige : « La caution qui a payé à son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale Selon l’article 2305 du code civil (dans sa version applicable au présent litige): “La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit