Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte

Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés les 1er février et 25 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n°

usage commercial appartenant à Mme Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 mai 1989) d'avoir fixé à 103 200 francs le montant du loyer du bail renouvelé, alors, selon le moyen, que " suivant l'article

B...A...demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation des élections européennes du 26 mai 2019

Vu le mémoire, enregistré le 17 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme Sidibé A, demeurant ..., en application de l'article 23 5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre

Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés les 11 septembre et 20 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance

B... ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que le Conseil constitutionnel est saisi de

Vu les procédures suivantes : 1°/ Sous le n° 427744, par un mémoire distinct, enregistré le 3 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance

Par un mémoire, enregistré le 11 février 2019, le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie soutient que les conditions posées par l'article 23-5 de

Par deux mémoires enregistrés les 22 décembre 2015 et 21 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance

Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un nouveau mémoire enregistrés le 8 mars et le 2 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance

novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association des avocats pour la défense des droits des étrangers et l'association Infomie demandent au Conseil d'Etat, en application de l'article

crâniens et de cérébro-lésés (UNAFTC) demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès

Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte

A...a, par deux mémoires enregistrés les 27 octobre et 15 décembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, demandé, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre

distinct et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 et 21 juillet 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, l'Union syndicale des magistrats demande au Conseil d'État, en application de l'article

B...A...demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 21

contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le SYNDICAT DES INDUSTRIES DE MATERIELS AUDIOVISUELS ELECTRONIQUES (SIMAVELEC) dont le siège est 11-17 rue Hamelin à Paris (75783 Cedex 16), en application de l'article