Si l'exploitant n'a pas obtempéré dans le délai fixé, le préfet peut faire application des procédures prévues à l'article 23 (3ème et 4ème alinéas)." et qu'aux termes du 4ème alinéa de l'article 23, le

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires alors en vigueur : "Le fonctionnaire

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction

L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET et du MINISTRE DE L'INTERIEUR sont dirigés contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article

particulier, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

1er, 3, 9 et 23 de la loi du 10 mars 1927, des articles 1er, 2 et 8 de la Convention d'extradition franco-hollandaise du 24 décembre 1895, des articles 36, 42 et 44 de la Convention unique sur les stupéfiants

1er, 3, 9 et 23 de la loi du 10 mars 1927, des articles 1er, 2 et 8 de la Convention d'extradition franco-hollandaise du 24 décembre 1895, des articles 36, 42 et 44 de la convention unique sur les stupéfiants

des marchandises litigieuses, a assigné en paiement la société Bernis ; que celle-ci, qui a appelé en garantie les sociétés Greeford et Relyon, a invoqué la limitation de responsabilité prévue par l'article

à durée indéterminée ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité de non-renouvellement de son contrat de travail en application de l'article

par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire les infractions commises en matière de chasse ; qu'il résulte de l'article 23 du Code de procédure pénale que les chefs de district et agents

de ses propres constatations dont il résultait qu'elle ne pouvait ordonner la communication d'informations devant figurer dans un acte que le notaire n'était pas en mesure d'établir, violant ainsi l'article

SANCTIONS - FAITS N'ETANT PAS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - MEDECINS -Diffusion d'une lettre d'information destinée exclusivement à des confrères - Absence de manquement à la règle posée par l'article

INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION | 49-05-04-03-09 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - ABROGATION (ARTICLE

en contrepartie du travail, c'est-à-dire toutes les sommes ayant un caractère de fixité, de constance et de généralité, que la prime de vacances et le treizième mois remplissent ces conditions, que l'article

L'article 23 de la convention collective nationale tel que rédigé pour la période antérieure à la mise en oeuvre du protocole d'accord du 29 mars 2016, dont l'interprétation est litigieuse, est libellé

58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964, notamment son article 23-I ; Vu la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990, notamment son article 36 ; Vu le code général des impôts, notamment

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, sur plainte du ministre de l'Intérieur, Isabelle A..., avocat, a été citée devant le tribunal correctionnel, sur le fondement des articles

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 portant statut général des fonctionnaires et notamment son article