MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La CGA demande à la cour de : Vu les articles 1231-6 et suivants du code civil et 1346-1 et suivants du même code, Vu les articles L 622-21, L 622-28 et L 631

205 du code civil.

L'article 2288 du code civil dispose que celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même.

1134 (devenu 1103) du code civil, de l’article 2292 du code civil, de l’article L 313-22 du code monétaire et financier, de l’article R 533-6 du code des procédures civiles d’exécution, de l’article 2461

450 du code de procédure civile

X...à la somme de 800 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance. * * * * M.

D... à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Madame L...

L. 341-3 du même code, elle doit faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : « En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement

L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 2288, 2289 et 2298 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution

peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : « en renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil, et en m'obligeant

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

à 40 % de l'encours au titre de son engagement de caution ; Dire que cette somme portera intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 8 juin 2023 ; Vu l'article 1415 du Code civil, Dire

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

L. 341-3 du code de la consommation ; Mais attendu que l'absence de la mention manuscrite imposée à l'article L. 341-3 du code civil n'entraîne pas la nullité du cautionnement, mais seulement celle

En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec 3C, je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement

de la mention manuscrite suivante : "En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2021 du code civil et en m'obligeant solidairement avec X..., je m'engage à rembourser le créancier sans

sa signature de la mention manuscrite suivante: "En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en ni 'obligeant solidairement avec X..., je m'engage à rembourser le créancier

Selon l’article 2288 (ancien) du code civil, le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.