Elle releva que depuis le 1 er   janvier 2001, il fallait compter parmi les recours disponibles l’action en nullité ( žaloba pro zmatečnost ), permettant d’attaquer, en vertu de l’article 229 § 4

X... n'avait lui-même procédé à aucun contrôle, la cour d'appel a violé les articles 228 et 230 de la loi du 24 juillet 1966 ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt a constaté que la société d'expertise

Moreover, under Article 229 of the Criminal Code a corporate person could not be held criminally liable.

fixées par : / 1° Une décision judiciaire ; / 2° Une convention homologuée par le juge ; / 3° Une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à l'article

charges ci-après lorsqu’elles n’entrent pas en compte pour l’évaluation des revenus des différentes catégories : (...) les pensions alimentaires versées en vertu d’une convention de divorce mentionnée à l’article

Y... se sont mariés en 1978 ; que, par un acte du 22 novembre 2004, l'épouse a assigné son mari en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil ; que M.

Aux termes de l'article 238 du même code : " Dans le cas de cession ou de cessation d'activité, le contribuable, outre la déclaration prévue à l'article 229 en matière de droit proportionnel, doit demander

n'exige pas la démonstration d'une faute imputée à l'un des époux ; que le divorce pour " insupportabilité " répond au même esprit que le divorce pour altération définitive du lien conjugal prévu par l'article

[L] [X] ont conclu une convention de divorce sous signature privée contresignée par avocats conformément à l'article 229-1 du code civil, le 15 décembre 2017 déposé le 29 décembre 2017 au rang des minutes

charge du parent chez lequel il réside à titre principal. / En cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents et sauf disposition contraire dans la convention de divorce mentionnée à l'article

consentent mutuellement à leur divorce ou à leur séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposés au rang des minutes d’un notaire selon les modalités prévues à l’article

Les articles 228 et 229 trouvent à s'appliquer. 2.     Appel dirigé contre une condamnation prononcée par un juge unique 22.

Elle était fondée sur l'article 229 du code civil qui autorise l'un des époux à demander le divorce pour sévices, excès ou injure graves du conjoint. 13.

Sur ce dernier point, le Gouvernement indique que l’infraction réprimée par l’article 229 § 3 du CP est contenue dans la liste de l’article 19 alinéa 1 de la loi sur la police, ce qui implique selon lui

    L’article 229 § 3 donne au justiciable le droit d’attaquer la décision rendue en appel et passée en force de chose jugée par une action en nullité, lorsque l’intéressé se vit, de par une

Aux termes de l’article 194 du même code : « I.

Moreover, an internal investigation had established gross breaches of duty by police officers in operating the detention centre, which could attract criminal liability under Article 229 of the Criminal

En outre l'article 1077 du code de procédure civile précise que la demande en divorce ne peut être fondée que sur un seul des cas prévus à l'article 229 du Code Civil, que toute demande formée à titre